Code du travail / Partie réglementaire / Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail / Livre II : Lutte contre le travail illégal / Titre IX : Carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics / Chapitre III : Déclaration des salariés et paiement de la carte / Section 1 : Employeurs établis en France
Article R8293-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 décembre 2016
Modifié par : Décret n°2016-1748 du 15 décembre 2016 - art. 2
I.-Lors de l'embauche d'un salarié, l'employeur mentionné au premier alinéa de l'article R. 8291-1 adresse une déclaration auprès de l'union des caisses mentionnée à l'article R. 8291-2, afin d'obtenir une carte d'identification professionnelle.
La déclaration est accompagnée des renseignements mentionnés au 1° de l'article R. 8292-1, au 1° de l'article R. 8292-2 et à l'article R. 8295-2 et de la photographie d'identité du salarié.
Cette déclaration est effectuée par voie dématérialisée sur un site internet dédié de l'union des caisses mentionnée à l'article R. 8291-2.
II.-Pour les salariés intérimaires ne disposant pas d'une carte en cours de validité au début de la mission, l'entreprise de travail temporaire adresse une déclaration auprès de l'union des caisses mentionnée à l'article R. 8291-2, afin d'obtenir une carte d'identification professionnelle.
La déclaration est accompagnée des renseignements mentionnés au 1° de l'article R. 8292-1, au 2° de l'article R. 8292-2 et à l'article R. 8295-2 et de la photographie d'identité du salarié.
Cette déclaration est effectuée par voie dématérialisée sur un site internet dédié de l'union des caisses mentionnée à l'article R. 8291-2.
III.-Avant d'effectuer la déclaration, l'employeur informe le salarié de la transmission des données à caractère personnel le concernant à l'union des caisses mentionnée à l'article R. 8291-2.
Commentaires • 3
Décisions • 6
[…] — l'article R8293-1 du code du travail rappelle que 'II. […] après près de cinq années de services et après réception en main propre d'une convocation à entretien préalable, accompagnée d'une dispense à se présenter à son poste de travail, sans qu'il soit contesté que l'intéressée a dû restituer tout son matériel professionnel, le changement des serrures immédiat étant confirmé par Mme [R] le 9 mars 2020 qui certifie être arrivée le 21 janvier 2019 vers 9 heures à l'agence PROMAN alors qu'un monsieur était en train de s'acharner à casser la serrure de l'agence et qu'elle venait de croiser Mme [X] sortant en pleurs.
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[…] 1°) d'annuler la décision du 27 juin 2023 par laquelle la direction régionale de l'économie, de l'emploi du travail et des solidarités du Grand-Est lui a infligé une amende administrative d'un montant de 800 euros pour non-respect des dispositions des articles L. 8291-1 et R. 8293-1 du code du travail.
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3. Tribunal administratif de Strasbourg, 6ème chambre, 17 octobre 2023, n° 2200517
[…] Par une requête enregistrée le 26 janvier 2022, la société à responsabilité limitée (SARL) Metallux, représentée par M e Zouaoui, demande au tribunal d'annuler la décision du 26 novembre 2021 par laquelle le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est a prononcé à son encontre cinq amendes administratives en application des articles L. 8291-1 et R. 8293-1 du code du travail d'un montant total de 4 000 euros, ou, à titre subsidiaire, d'en réduire le montant.
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Les propositions d'évolution évoquées, qui consistent à solliciter de l'opérateur national qu'il effectue un contrôle des renseignements transmis, sur le mode déclaratif, par l'entreprise concernée, avant de délivrer la carte, modifieraient profondément l'économie du dispositif tel que porté par le décret no 2016-175 du 22 février 2016 et notamment son article 1er, instaurant l'article R. 8293-1 du code du travail. […]
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