Code du travail / Partie réglementaire / Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail / Livre II : Lutte contre le travail illégal / Titre IX : Carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics / Chapitre III : Déclaration des salariés et paiement de la carte / Section 2 : Réglementation applicable

Article R8293-3 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version24/02/2016

Version18/12/2016

Version30/07/2020

Entrée en vigueur le 18 décembre 2016

Modifié par : Décret n°2016-1748 du 15 décembre 2016 - art. 3

Par dérogation à l'article R. 8293-2, lorsque le salarié détaché est employé par une entreprise de travail temporaire établie hors de France, la déclaration est faite par l'entreprise utilisatrice de ce dernier.

Cette déclaration est accompagnée des renseignements mentionnés à l'article R. 8295-2.

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Entrée en vigueur le 18 décembre 2016
Modifié par :	Décret n°2016-1748 du 15 décembre 2016 - art. 3

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1. Carte BTP : renforcement des obligations de contrôle des entreprises utilisatrices

www.evergreen.lawyer · 8 janvier 2017

Dans l'attente de l'édition de la carte BTP, une attestation provisoire peut être adressée à l'employeur par voie dématérialisée afin que le salarié puisse commencer à travailler immédiatement (R […] 8294-2 Code du travail). […] 8294-6 du Code du travail). […] 8293-3 du Code du travail).

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