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Article R8293-4 du Code du travail

Code du travail

En complément des informations déjà contenues dans la déclaration de détachement mentionnée à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072050/articles/LEGIARTI000029229063?version=LEGIARTI000029229063" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000029229063" class="link legilink">L. 1262-2-1</a>, la déclaration mentionnée à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072050/articles/LEGIARTI000032095536?version=LEGIARTI000049153202" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000049153202" class="link legilink">R. 8293-2</a> est accompagnée de la photographie d'identité de chaque salarié détaché et le cas échéant du numéro de l'autorisation de travail ou de la carte de séjour valant autorisant de travail. Cette déclaration est effectuée par voie dématérialisée sur un site internet dédié de l'association “ CIBTP France ”. 
Toute déclaration non conforme est rejetée et la carte n'est pas délivrée. La transmission d'une photographie d'identité ne respectant pas les normes prévues par l'article 6-1 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports constitue un motif valable de non-délivrance de la carte ou d'invalidation de la carte délivrée par l'association “ CIBTP France ”. 
Lorsque la fabrication d'une nouvelle carte est requise, l'employeur verse à nouveau le montant de la redevance mentionnée à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072050/articles/LEGIARTI000032095409?version=LEGIARTI000049153125" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000049153125" class="link legilink">R. 8291-3</a>.

En complément des informations déjà contenues dans la déclaration de détachement mentionnée à l'article L. 1262-2-1, la déclaration mentionnée à l'article R. 8293-2 est accompagnée de la photographie d'identité de chaque salarié détaché et le cas échéant du numéro de l'autorisation de travail ou de la carte de séjour valant autorisant de travail. Cette déclaration est effectuée par voie dématérialisée sur un site internet dédié de l'association “ CIBTP France ”. 
Toute déclaration non conforme est rejetée et la carte n'est pas délivrée. La transmission d'une photographie d'identité ne respectant pas les normes prévues par l'article 6-1 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports constitue un motif valable de non-délivrance de la carte ou d'invalidation de la carte délivrée par l'association “ CIBTP France ”. 
Lorsque la fabrication d'une nouvelle carte est requise, l'employeur verse à nouveau le montant de la redevance mentionnée à l'article R. 8291-3.

En complément des informations déjà contenues dans la déclaration de détachement mentionnée à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072050/articles/LEGIARTI000029229063?version=LEGIARTI000029229063" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000029229063" class="link legilink">L. 1262-2-1</a>, la déclaration mentionnée à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072050/articles/LEGIARTI000032095536?version=LEGIARTI000042168366" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000042168366" class="link legilink">R. 8293-2</a> est accompagnée de la photographie d'identité de chaque salarié détaché et le cas échéant du numéro de l'autorisation de travail ou de la carte de séjour valant autorisant de travail. 
 Cette déclaration est effectuée par voie dématérialisée sur un site internet dédié de l'union des caisses mentionnée à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072050/articles/LEGIARTI000032095405?version=LEGIARTI000032095405" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000032095405" class="link legilink">R. 8291-2</a>. 
Toute déclaration non conforme est rejetée et la carte n'est pas délivrée. La transmission d'une photographie d'identité ne respectant pas les normes prévues par l' article 6-1 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports constitue un motif valable de non-délivrance de la carte ou d'invalidation de la carte délivrée par l'union des caisses mentionnée à l'article R. 8291-2 
Après paiement de la redevance mentionnée à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072050/articles/LEGIARTI000032095409?version=LEGIARTI000038623430" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000038623430" class="link legilink">R. 8291-3</a>, l'union des caisses mentionnée à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072050/articles/LEGIARTI000032095405?version=LEGIARTI000032095405" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000032095405" class="link legilink">R. 8291-2</a> adresse la carte d'identification professionnelle ou le cas échéant une attestation provisoire valant carte d'identification professionnelle à l'entreprise prestataire de services établie à l'étranger ou le cas échéant, à son représentant en France.

En complément des informations déjà contenues dans la déclaration de détachement mentionnée à l'article L. 1262-2-1, la déclaration mentionnée à l'article R. 8293-2 est accompagnée de la photographie d'identité de chaque salarié détaché et le cas échéant du numéro de l'autorisation de travail ou de la carte de séjour valant autorisant de travail. 
 Cette déclaration est effectuée par voie dématérialisée sur un site internet dédié de l'union des caisses mentionnée à l'article R. 8291-2. 
Toute déclaration non conforme est rejetée et la carte n'est pas délivrée. La transmission d'une photographie d'identité ne respectant pas les normes prévues par l' article 6-1 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports constitue un motif valable de non-délivrance de la carte ou d'invalidation de la carte délivrée par l'union des caisses mentionnée à l'article R. 8291-2 
Après paiement de la redevance mentionnée à l'article R. 8291-3, l'union des caisses mentionnée à l'article R. 8291-2 adresse la carte d'identification professionnelle ou le cas échéant une attestation provisoire valant carte d'identification professionnelle à l'entreprise prestataire de services établie à l'étranger ou le cas échéant, à son représentant en France.

A réception des données transmises par le fichier SIPSI, l'union des caisses mentionnée à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072050/articles/LEGIARTI000032095405?version=LEGIARTI000032095405" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000032095405" class="link legilink">R. 8291-2</a> informe par tout moyen conférant date certaine l'entreprise prestataire de services établie à l'étranger ou, lorsqu'elle l'a désigné, son représentant en France, de son obligation de lui adresser par voie dématérialisée, sur son site internet dédié mentionné à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072050/articles/LEGIARTI000032095554?version=LEGIARTI000033643485" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000033643485" class="link legilink">R. 8293-5</a>, la photographie d'identité de chaque salarié détaché, l'information relative à la nature de leur contrat et le cas échéant le numéro de l'autorisation de travail ou de la carte de séjour valant autorisant de travail, ainsi que de son obligation d'effectuer par télépaiement le versement de la redevance mentionnée à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072050/articles/LEGIARTI000032095409?version=LEGIARTI000038623430" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000038623430" class="link legilink">R. 8291-3</a>.
 Toute déclaration non conforme est rejetée et la carte n'est pas délivrée. La transmission d'une photographie d'identité ne respectant pas les normes prévues par l'article 6-1 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports constitue un motif valable de non-délivrance de la carte ou d'invalidation de la carte délivrée par l'union des caisses mentionnée à l'article R. 8291-2
Après paiement de la redevance, l'union des caisses mentionnée à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072050/articles/LEGIARTI000032095405?version=LEGIARTI000032095405" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000032095405" class="link legilink">R. 8291-2</a> adresse la carte d'identification professionnelle ou le cas échéant une attestation provisoire valant carte d'identification professionnelle à l'entreprise prestataire de services établie à l'étranger ou le cas échéant, à son représentant en France.

A réception des données transmises par le fichier SIPSI, l'union des caisses mentionnée à l'article R. 8291-2 informe par tout moyen conférant date certaine l'entreprise prestataire de services établie à l'étranger ou, lorsqu'elle l'a désigné, son représentant en France, de son obligation de lui adresser par voie dématérialisée, sur son site internet dédié mentionné à l'article R. 8293-5, la photographie d'identité de chaque salarié détaché, l'information relative à la nature de leur contrat et le cas échéant le numéro de l'autorisation de travail ou de la carte de séjour valant autorisant de travail, ainsi que de son obligation d'effectuer par télépaiement le versement de la redevance mentionnée à l'article R. 8291-3.
 Toute déclaration non conforme est rejetée et la carte n'est pas délivrée. La transmission d'une photographie d'identité ne respectant pas les normes prévues par l'article 6-1 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports constitue un motif valable de non-délivrance de la carte ou d'invalidation de la carte délivrée par l'union des caisses mentionnée à l'article R. 8291-2
Après paiement de la redevance, l'union des caisses mentionnée à l'article R. 8291-2 adresse la carte d'identification professionnelle ou le cas échéant une attestation provisoire valant carte d'identification professionnelle à l'entreprise prestataire de services établie à l'étranger ou le cas échéant, à son représentant en France.

A réception des données transmises par le fichier SIPSI, l'union des caisses mentionnée à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072050/articles/LEGIARTI000032095405?version=LEGIARTI000032095405" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000032095405" class="link legilink">R. 8291-2</a> informe par tout moyen conférant date certaine l'entreprise prestataire de services établie à l'étranger ou, lorsqu'elle l'a désigné, son représentant en France, de l'obligation de lui adresser par voie dématérialisée, sur son site internet dédié mentionné à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072050/articles/LEGIARTI000032095554?version=LEGIARTI000033643485" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000033643485" class="link legilink">R. 8293-5</a>, la photographie d'identité de chaque salarié détaché, l'indication de son sexe, la nature de son contrat et le cas échéant le numéro de l'autorisation de travail ou de la carte de séjour valant autorisant de travail, ainsi que l'obligation d'effectuer par télépaiement le versement de la redevance mentionnée à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072050/articles/LEGIARTI000032095554?version=LEGIARTI000033643485" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000033643485" class="link legilink">R. 8293-5</a>. 
Après paiement de la redevance, l'union des caisses mentionnée à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072050/articles/LEGIARTI000032095405?version=LEGIARTI000032095405" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000032095405" class="link legilink">R. 8291-2</a> adresse la carte d'identification professionnelle ou le cas échéant une attestation provisoire valant carte d'identification professionnelle à l'entreprise prestataire de services établie à l'étranger ou le cas échéant, à son représentant en France, par tout moyen lui conférant date certaine

A réception des données transmises par le fichier SIPSI, l'union des caisses mentionnée à l'article R. 8291-2 informe par tout moyen conférant date certaine l'entreprise prestataire de services établie à l'étranger ou, lorsqu'elle l'a désigné, son représentant en France, de l'obligation de lui adresser par voie dématérialisée, sur son site internet dédié mentionné à l'article R. 8293-5, la photographie d'identité de chaque salarié détaché, l'indication de son sexe, la nature de son contrat et le cas échéant le numéro de l'autorisation de travail ou de la carte de séjour valant autorisant de travail, ainsi que l'obligation d'effectuer par télépaiement le versement de la redevance mentionnée à l'article R. 8293-5. 
Après paiement de la redevance, l'union des caisses mentionnée à l'article R. 8291-2 adresse la carte d'identification professionnelle ou le cas échéant une attestation provisoire valant carte d'identification professionnelle à l'entreprise prestataire de services établie à l'étranger ou le cas échéant, à son représentant en France, par tout moyen lui conférant date certaine

La déclaration mentionnée aux articles <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072050/articles/LEGIARTI000032095536?version=LEGIARTI000032095536" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000032095536" class="link legilink">R. 8293-2</a> et <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072050/articles/LEGIARTI000032095543?version=LEGIARTI000032095543" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000032095543" class="link legilink">R. 8293-3</a> est accompagnée des renseignements mentionnés au 1° de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072050/articles/LEGIARTI000032095437?version=LEGIARTI000032095437" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000032095437" class="link legilink">R. 8292-1</a>, à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072050/articles/LEGIARTI000032095638?version=LEGIARTI000032095638" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000032095638" class="link legilink">R. 8295-2</a> et, selon les cas, au 3° ou au 4° de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072050/articles/LEGIARTI000032095510?version=LEGIARTI000032095510" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000032095510" class="link legilink">R. 8292-2</a>, d'une copie de la déclaration de détachement mentionnée aux articles <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072050/articles/LEGIARTI000018537090?version=LEGIARTI000030422168" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000030422168" class="link legilink">R. 1263-3</a>, <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072050/articles/LEGIARTI000018537088?version=LEGIARTI000030422163" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000030422163" class="link legilink">R. 1263-4</a> et <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072050/articles/LEGIARTI000018537082?version=LEGIARTI000030422181" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000030422181" class="link legilink">R. 1263-6</a>, ainsi que de la photographie d'identité du salarié.

La déclaration mentionnée aux articles R. 8293-2 et R. 8293-3 est accompagnée des renseignements mentionnés au 1° de l'article R. 8292-1, à l'article R. 8295-2 et, selon les cas, au 3° ou au 4° de l'article R. 8292-2, d'une copie de la déclaration de détachement mentionnée aux articles R. 1263-3, R. 1263-4 et R. 1263-6, ainsi que de la photographie d'identité du salarié. 

Décret n°2016-175 du 22 février 2016 - art. 1

Décret n° 2016-175 du 22 février 2016 relatif à la carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics

Partie réglementaire

Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail

Livre II : Lutte contre le travail illégal

Titre IX : Carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics

Chapitre III : Déclaration des salariés et paiement de la carte

Section 2 : Employeurs prestataires de services établis à l'étranger

En complément des informations déjà contenues dans la déclaration de détachement mentionnée à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072050/articles/LEGIARTI000029229063?version=LEGIARTI000029229063" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000029229063" class="link legilink">L. 1262-2-1</a>, la déclaration mentionnée à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072050/articles/LEGIARTI000032095536?version=LEGIARTI000049153202" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000049153202" class="link legilink">R. 8293-2</a> est accompagnée de la photographie d'identité de chaque salarié détaché et le cas échéant du numéro de l'autorisation de travail ou de la carte de séjour valant autorisant de travail. Cette déclaration est effectuée par voie dématérialisée sur un site internet dédié de…

Article R8293-4 Code du travail

En complément des informations déjà contenues dans la déclaration de détachement mentionnée à l'article L. 1262-2-1, la déclaration mentionnée à l'article R. 8293-2 est accompagnée de la photographie d'identité de chaque salarié détaché et le cas échéant du numéro de l'autorisation de travail ou de la carte de séjour valant autorisant de travail. 
 Cette déclaration est effectuée par voie dématérialisée sur un site internet dédié de l'association “ CIBTP France ”. 
Toute déclaration non conforme est rejetée et la carte n'est pas délivrée. La transmission d'une photographie d'identité ne respectant pas les normes prévues par l'article 6-1 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports constitue un motif valable de non-délivrance de la carte ou d'invalidation de la carte délivrée par l'association “ CIBTP France ”. 
Lorsque la fabrication d'une nouvelle carte est requise, l'employeur verse à nouveau le montant de la redevance mentionnée à l'article R. 8291-3.

En complément des informations déjà contenues dans la déclaration de détachement mentionnée à l'article L. 1262-2-1, la déclaration mentionnée à l'article R. 8293-2 est accompagnée de la photographie d'identité de chaque salarié détaché et le cas échéant du numéro de l'autorisation de travail ou de la carte de séjour valant autorisant de travail. 
 Cette déclaration est effectuée par voie dématérialisée sur un site internet dédié de…

Article R8293-4 du Code du travail

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