Entrée en vigueur le 1 avril 2024
Modifié par : Décret n°2024-112 du 15 février 2024 - art. 1
L'employeur informe dans un délai de vingt-quatre heures l'association “ CIBTP France ” de toute modification relative aux renseignements le concernant ou relatives aux salariés.
Il vient à cet égard modifier et créer plusieurs articles au sein du Code du travail (art R.8291-1 à R.8295-3 et R. 8115-7 et R. 8115-8). A compter de son entrée en vigueur, les entreprises disposeront d'un délai de deux mois pour se mettre en conformité. A noter cependant que la carte ne deviendra pas obligatoire au même moment pour les entreprises, selon une mise en place échelonnée en fonction de zones géographiques préalablement définies.
Lire la suite…[…] En premier lieu, l'article L. 8115-5 du code du travail dispose : « Avant toute décision, […] par décision motivée, prononcer l'amende et émettre le titre de perception correspondant. / Elle informe de cette décision le comité social et économique. / () ». L'article R. 8115-7 du code du travail, […] dispose que : « Lorsqu'un agent de contrôle de l'inspection du travail constate l'un des manquements aux obligations de déclaration et d'information mentionnées aux articles R. 8293-1 à R. 8293-4, et R. 8295-3 commis par l'employeur d'un salarié ou le cas échéant de l'entreprise utilisatrice d'un salarié intérimaire détaché, […] Article 3 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté.
[…] — le code du travail ; […] 3. Aux termes de l'article R. 8295-3 du même code : « L'employeur ou, le cas échéant, l'entreprise utilisatrice d'un salarié intérimaire détaché informe dans un délai de vingt-quatre heures l'union des caisses mentionnée à l'article R. 8291-2 de toute modification relative aux renseignements le ou la concernant ou relatives aux salariés ou portant sur l'adresse du site ou du chantier de travaux. »
[…] entreprise établie en France ou pour le compte d'une entreprise établie hors de France en cas de détachement. […] Aux termes de l'article R. 8295 -2 : » Les catégories de données à caractère personnel pouvant être enregistrées dans le traitement automatisé sont les suivantes : () 3 ° Données relatives au chantier ou au lieu d'activité : adresse, […] Aux termes de l'article R. 8295-3 du même code : » L'employeur ou, […] l'entreprise utilisatrice d'un salarié intérimaire détaché informe dans un délai de vingt-quatre heures l'union des caisses mentionnée à l'article R […]