Code du travail / Partie législative / Cinquième partie : L'emploi / Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs / Titre II : Travailleurs étrangers / Chapitre Ier : Emploi d'un salarié étranger / Section 2 : Introduction d'un travailleur étranger
Article L5221-2-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 mars 2016
Est créé par : LOI n°2016-274 du 7 mars 2016 - art. 19
Par dérogation à l'article L. 5221-2, l'étranger qui entre en France afin d'y exercer une activité salariée pour une durée inférieure ou égale à trois mois dans un domaine figurant sur une liste fixée par décret n'est pas soumis à la condition prévue au 2° du même article.
Commentaires • 3
Décisions • 16
[…] — il existe un doute sérieux concernant la légalité de la decision ; les dispositions de l'article R. 431-20 alinéa 1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été méconnues ; à supposer même que seule la Préfecture des Yvelines soit compétente comme le prétend la préfecture de l'Isère, il appartiendrait toutefois à cette dernière de lui transmettre le dossier de la requérante conformément aux dispositions pertinentes de l'article L. 114-2 du Code des relations entre l'Administration et le Public ; la préfecture a violé l'article 3 de l'Accord franco-tunisien et les articles L. 5221-2 et L. 5221-2-1 du code du travail.
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[…] 4. Enfin, aux termes de l'article L. 5221-2 du code du travail : " Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente : / 1° Les documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ; / 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail. ".
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3. CAA de DOUAI, 3e chambre - formation à 3, 18 octobre 2018, 16DA01397, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article 20 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " 1. […] Est citoyen de l'Union toute personne ayant la nationalité d'un Etat membre. (…) / 2. […] Aux termes de l'article L. 5221-2 du code du travail : » Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente : / 1° Les documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ;/ 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail. « . […]
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[…] Les lauréats, médecins, pharmaciens, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, en attente de visa, ne nécessitent pas une autorisation de travail pour rejoindre le territoire français, à partir du moment où ils ont reçu une décision d'affectation, prévue aux articles L4111-2 et L4221-12 du CSP, conformément à l'article 5221-2-1 du Code du travail. […] article L4111-2 et de l'article L4111-2 et de l'article L4221-9 du CSP
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