Entrée en vigueur le 25 mars 2016
Est créé par : Décret n°2016-345 du 23 mars 2016 - art. 1
Lorsqu'il souhaite utiliser une ou plusieurs heures de délégation dont il dispose au titre du cumul prévu au 1° de l'article L. 2326-6 au-delà de son crédit d'heures mensuel, le représentant titulaire informe l'employeur au plus tard huit jours avant la date prévue pour leur utilisation.
Pour la répartition prévue au 2° de l'article L. 2326-6 d'une ou plusieurs heures de délégation, les membres de la délégation unique du personnel concernés informent l'employeur du nombre d'heures réparties au titre de chaque mois au plus tard huit jours avant la date prévue pour leur utilisation. L'information de l'employeur se fait par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux.
R. 2326-2 nouveau) : – de 50 à 74 salariés : 18 heures par mois ; – de 75 à 99 salariés : 19 heures par mois ; – de 100 à 299 salariés : 21 heures par mois. […] L. 2326-6, 1°). […] R. 2326-3 nouveau). […]
Lire la suite…[…] 3. Eu égard aux moyens qu'elle invoque, l'Union syndicale Solidaires doit être regardée comme demandant l'annulation pour excès de pouvoir au sein de l'article R. 2326-3 du code du travail des seules dispositions, divisibles, instituant un délai de prévenance de huit jours, vis-à-vis de l'employeur, pour les membres de la délégation unique du personnel qui souhaitent recourir aux mécanismes de cumul et de répartition des heures de délégation prévus, respectivement, aux 1° et 2° de l'article L. 2326-6 du code du travail.
[…] L'affaire a été débattue le 03 Avril 2024, en audience publique, devant la Cour composée de : […] En application de l'article R. 2326-3 du code du travail, dans sa version en vigueur à la date des faits litigieux, lorsqu'il souhaite utiliser une ou plusieurs heures de délégation dont il dispose au titre du cumul prévu au 1° de l'article L. 2326-6 au-delà de son crédit d'heures mensuel, […] 3° Combattre les risques à la source ; […] elle bénéficie d'un document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) régulier et mis à jour, et ce conformément aux dispositions des articles R. 4121-1 et suivants du code du travail.
R. 2326-2 nouveau) : - de 50 à 74 salariés : 18 heures par mois ; - de 75 à 99 salariés : 19 heures par mois ; - de 100 à 299 salariés : 21 heures par mois. […] L. 2326-6, 1°). […] R. 2326-3 nouveau). […]
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