Article R2326-6 du Code du travail

Article R2326-5Article D2327-1

Entrée en vigueur le 25 mars 2016

Est créé par : Décret n°2016-345 du 23 mars 2016 - art. 1

Le seuil de 300 salariés mentionné à l'article L. 2326-1 est apprécié selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article L. 2322-2.

Lorsque le seuil mentionné au premier alinéa est atteint, il est fait application des dispositions de l'article L. 2326-9.

Entrée en vigueur le 25 mars 2016
Est créé par :	Décret n°2016-345 du 23 mars 2016 - art. 1

Sortie de vigueur le 1 janvier 2018
Abrogé par :	Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 1

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3. Selas d'imagerie medicale des deux provinces

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Suite à cette fusion, des élections professionnelles destinées à mettre en place une délégation unique du personnel, encadrée par les dispositions des articles L.2326-1 et R.2326-6 du Code du Travail (instance regroupée) avaient lieu au mois de juin 2017. […]

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