Code du travail / Partie réglementaire / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre II : Comité d'entreprise / Chapitre VI : Délégation unique du personnel

Article R2326-6 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version25/03/2016

Entrée en vigueur le 25 mars 2016

Est créé par : Décret n°2016-345 du 23 mars 2016 - art. 1

Le seuil de 300 salariés mentionné à l'article L. 2326-1 est apprécié selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article L. 2322-2.

Lorsque le seuil mentionné au premier alinéa est atteint, il est fait application des dispositions de l'article L. 2326-9.

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Entrée en vigueur le 25 mars 2016
Est créé par :	Décret n°2016-345 du 23 mars 2016 - art. 1

Sortie de vigueur le 1 janvier 2018
Abrogé par :	Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 1

Commentaires • 2

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1. [Brèves] Parution des décrets relatifs à la délégation unique du personnel et à l'instance commune conventionnelleAccès limité

Lexbase · 30 mars 2016

2. Délégation unique du personnel et instance regroupée : les décrets sont parus !Accès limité

EFL Actualités · 25 mars 2016

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