Entrée en vigueur le 19 août 2015
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 3
La mise en place d'un comité d'entreprise n'est obligatoire que si l'effectif d'au moins cinquante salariés est atteint pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes.
L'employeur dispose d'un délai d'un an à compter du franchissement de ce seuil pour se conformer complètement aux obligations récurrentes d'information et de consultation du comité d'entreprise prévues au présent code.
Référence à l'article L.330-3 du code de commerce. L'article 64 de la loi Travail s'applique au contrat de franchise « mentionné à l'article L.330-3 du code de commerce (…) ». […] En comparaison, la création d'un comité d'entreprise prévue par l'article L.2322-1 du code du travail est imposée lorsque « l'effectif d'au moins cinquante salariés est atteint pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes »[167]. 55. Multi-réseaux. […] Cette situation n'est pas sans rappeler celle prévue à l'article L. 2326-8 du code du travail, selon lequel lorsque l'employeur met en jeu L. 2322-7 du même code[169], […]
Lire la suite…[…] 3. Considérant qu'aux termes du 2 e alinéa du I de l'article L. 1233-58 du code du travail : « L'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, réunit et consulte le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel… » ; qu'aux termes de l'article L. 2322-2 du même code : « La mise en place d'un comité d'entreprise n'est obligatoire que si l'effectif d'au moins cinquante salariés est atteint pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes. / L'employeur dispose d'un délai d'un an à compter du franchissement de ce seuil pour se conformer complètement aux obligations récurrentes d'information et de consultation du comité d'entreprise prévues au présent code » ; […] 2
[…] 2°- sur la demande d'annulation de la désignation : L'article L.4611-1 du code du travail dispose que les entreprises d'au moins cinquante salariés mettent en place un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans leurs établissements d'au moins cinquante salariés et, lorsqu'elles sont constituées uniquement d'établissements de moins de cinquante salariés, […] L'article R.2325-3-3 du Code du travail, renvoyant aux modalités du premier alinéa de l'article L. 2322-2 du même code dispose que le seuil de 300 salariés sera réputé franchi lorsque l'effectif de l'entreprise aura dépassé ce seuil pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes. […]
[…] 2° / que les critères de reconnaissance d'une unité économique et sociale étant identiques quelle que soit l'institution représentative mise en place, […] sans constater la survenance de modifications susceptibles de remettre en cause l'existence de l'unité économique et sociale entre la date de la désignation du délégué syndical (mars 2006) et la date de saisine du tribunal (novembre 2006), le tribunal a violé les articles L. 2312-2, L. 2322-1, L. 2322-2, L. 2322-4, L. 2143-3 et L. 2143-8 du code du travail (anciennement L. 421-1, L. 431-1, L. 412-11 et L. 412-15) ; […] le Tribunal a violé les articles L 2312-2, L 2322-1, L 2322-2 et L 2322-4 du code du travail (anciennement L. 421-1 et L. 431-1) ;
Article rédigé le 22/09/2017 À compter du 1er janvier 2018, une procédure de recueil de signalements devra avoir été mise en place. […] Quelles sont les personnes concernées par cette mesure ? […] Les entreprises de droit privé d'au moins cinquante salariés (au sens des articles L. 1111-2, L. 1111-3 et L. 2322-2 du Code du travail), effectif atteint pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 années précédentes ; […]
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