Entrée en vigueur le 25 mars 2016
Est créé par : Décret n°2016-346 du 23 mars 2016 - art. 1
Pour l'application de l'article L. 2392-1 et du premier alinéa de l'article L. 2393-3, lorsque l'accord mentionné aux articles L. 2391-1 ou L. 2391-3 regroupe le comité d'entreprise ou le comité d'établissement, les délégués du personnel et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, le nombre de représentants ne peut être inférieur à :
1° Moins de 300 salariés : 5 titulaires et 5 suppléants ;
2° De 300 à 999 salariés : 10 titulaires et 10 suppléants ;
3° A partir de 1 000 salariés : 15 titulaires et 15 suppléants.
Ces effectifs sont appréciés au niveau de l'entreprise si l'instance est mise en place au niveau de l'entreprise à partir de 300 salariés et au niveau de l'établissement lorsque l'instance est mise en place à ce niveau.
1° Moins de 300 salariés : 5 titulaires et 5 suppléants ;
2° De 300 à 999 salariés : 10 titulaires et 10 suppléants ;
3° A partir de 1 000 salariés : 15 titulaires et 15 suppléants.
Ces effectifs sont appréciés au niveau de l'entreprise si l'instance est mise en place au niveau de l'entreprise à partir de 300 salariés et au niveau de l'établissement lorsque l'instance est mise en place à ce niveau.
2. [Brèves] Parution des décrets relatifs à la délégation unique du personnel et à l'instance commune conventionnelleAccès limité
Lexbase · 30 mars 2016
3. Délégation unique du personnel et instance regroupée : les décrets sont parus !Accès limité
EFL Actualités · 25 mars 2016
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L'article L. 2326-1 du Code du travail prévoyait la constitution de cette DUP après consultation des DP, […] R. 2391-1 et R. 2391-2 du Code du travail) : Si l'instance commune regroupait les 3 instances : DP + CE + CHSCT Effectif de l'entreprise Délégués titulaires Délégués suppléants Moins de 300 salariés 5 5 De 300 à 999 salariés 10 10 A partir de 1000 salariés 15 15 Si l'instance commune regroupait au moins 2 instances : DP + CE ou DP + CHSCT ou CE + CHSCT Effectif de l'entreprise Délégués titulaires Délégués suppléants Moins de 300 salariés 4 4 De 300 à 999 salariés 6 6 A partir de 1000 salariés 8 8 Formation des membres de la DUP La formation des […] Une formation CHSCT En application de l'article L. 2326-5 du Code du travail, […]
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