Entrée en vigueur le 25 mars 2016
Est créé par : Décret n°2016-346 du 23 mars 2016 - art. 1
Pour l'application de l'article L. 2392-1 et du premier alinéa de l'article L. 2393-3, lorsque l'accord mentionné aux articles L. 2391-1 ou L. 2391-3 regroupe deux des trois institutions mentionnées à l'article L. 2391-1, le nombre de représentants ne peut être inférieur à :
1° Moins de 300 salariés : 4 titulaires et 4 suppléants ;
2° De 300 à 999 salariés : 6 titulaires et 6 suppléants ;
3° A partir de 1 000 salariés : 8 titulaires et 8 suppléants.
Ces effectifs sont appréciés au niveau de l'entreprise si l'instance est mise en place au niveau de l'entreprise à partir de 300 salariés et au niveau de l'établissement lorsque l'instance est mise en place à ce niveau.
L'article L. 2326-1 du Code du travail prévoyait la constitution de cette DUP après consultation des DP, […] R. 2391-1 et R. 2391-2 du Code du travail) : Si l'instance commune regroupait les 3 instances : DP + CE + CHSCT Effectif de l'entreprise Délégués titulaires Délégués suppléants Moins de 300 salariés 5 5 De 300 à 999 salariés 10 10 A partir de 1000 salariés 15 15 Si l'instance commune regroupait au moins 2 instances : DP + CE ou DP + CHSCT ou CE + CHSCT Effectif de l'entreprise Délégués titulaires Délégués suppléants Moins de 300 salariés 4 4 De 300 à 999 salariés 6 6 A partir de 1000 salariés 8 8 Formation des membres de la DUP La formation des […] Une formation CHSCT En application de l'article L. 2326-5 du Code du travail, […]
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