Entrée en vigueur le 1 février 2017
Est créé par : Ordonnance n°2016-388 du 31 mars 2016 - art. 1
Pour l'application de l'article L. 1441-4 aux conseils de prud'hommes de Guadeloupe, les mots : " au niveau départemental " sont remplacés par les mots : " en Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ".
[…] à l'appui de ce moyen, que l'arrêté attaqué n'aurait pas dû avoir pour effet d'augmenter le nombre de sièges qui lui est attribué dans le conseil des prud'hommes de Basse-Terre et de le réduire dans celui de Pointe-à-Pitre alors que l'audience doit être mesurée au niveau départemental en vertu des articles L. 1441-4 et L. 2121-1 du code du travail, il ressort des pièces du dossier que l'évolution des sièges qui lui sont attribués dans ces deux conseils résulte de la mesure de l'audience qui a été effectuée pour la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélémy, conformément à l'article L. 1523-1 du code du travail, dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle serait erronée. […]