Article L4733-12 du Code du travail

Article L4733-11

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

Est créé par : Ordonnance n°2016-413 du 7 avril 2016 - art. 2

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par :	Ordonnance n°2016-413 du 7 avril 2016 - art. 2

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 1

1. Contrôle de l'application du droit du travail concernant les jeunes travailleurs (entre 15 et 18 ans) #BrèveAccès limité

Lexis Veille · 1 avril 2019

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).