Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-413 du 7 avril 2016 - art. 2
La décision de refus du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi peut s'accompagner de l'interdiction faite à l'employeur de recruter ou d'accueillir de nouveaux jeunes âgés de moins de dix-huit ans, travailleurs ou stagiaires, pour une durée qu'elle détermine.
Il s'agit des cas suivants : – le dépassement d'une Vlep (valeur limite d'exposition professionnelle) ; – le défaut ou l'insuffisance de mesures et moyens de prévention en ce qui concerne les agents chimiques CMR (modification de l'article L4721-8 du Code du travail). […] si un agent de contrôle de l'inspection du travail constate qu'un jeune mineur est affecté à un ou plusieurs travaux interdits, il doit être est retiré immédiatement de cette affectation (Article L4733-2 du Code du travail). […] travailleurs ou stagiaires, pour une durée qu'elle détermine (article L4733-10 du Code du travail). […] Elles sont désormais punies d'une amende de 10 000 euros (au lieu de 3750 euros).
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[…] leur sécurité, leur moralité ou excédant leurs forces (article L4153-8 du Code du travail). Ainsi, si un agent de contrôle de l'inspection du travail constate qu'un jeune mineur est affecté à un ou plusieurs travaux interdits, il doit être est retiré immédiatement de cette affectation (Article L4733-2 du Code du travail). […] Des dérogations à ces travaux interdits sont prévues à l'article L4153-9 du Code du travail. […] travailleurs ou stagiaires, pour une durée qu'elle détermine (article L4733-10 du Code du travail). […] Elles sont désormais punies d'une amende de 10 000 euros (au lieu de 3750 euros).
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