Article L4733-6 du Code du travail

Article L4733-5

Article L4733-7

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

Est créé par : Ordonnance n°2016-413 du 7 avril 2016 - art. 2

Les décisions prévues aux articles L. 4733-2 à L. 4733-5 peuvent être contestées devant le juge administratif par la voie du référé.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par :	Ordonnance n°2016-413 du 7 avril 2016 - art. 2

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