Code du travail / Partie législative / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre VII : Contrôle / Titre III : Mesures et procédures d'urgence / Chapitre III : Procédures d'urgences et mesures concernant les jeunes âgés de moins de dix-huit ans / Section 1 : Retrait d'affectation à certains travaux

Article L4733-3 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2016

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

Est créé par : Ordonnance n°2016-413 du 7 avril 2016 - art. 2

Lorsque l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 constate que, par l'affectation à un ou plusieurs travaux réglementés prévus à l'article L. 4153-9, un jeune travailleur âgé de moins de dix-huit ans est placé dans une situation l'exposant à un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, il procède à son retrait immédiat.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par :	Ordonnance n°2016-413 du 7 avril 2016 - art. 2

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1. Travaux à risques des jeunes âgés de moins de 18 ans : conditions de mise en œuvre de la procédure d’urgence de retrait et des mesures prises par l’inspection du…

Red on line · 9 mai 2019

[…] il vaut article L4733-3 du Code du travail ). […] Le décret insère un nouvel article R4723-6 au Code du travail qui prévoit que leest forméPar ailleurs, en ce qui concerne l'arrêt de travaux lorsqu'un travailleur (non mineur) est confronté à une situation de danger grave et imminent, l'employeur peut désormais informer l'agent de(et non plus par écrit) des mesures qu'il a prises pour faire cesser ce danger (R4731-4).

2. Inspection du travail : renforcement des pouvoirs

Red on line · 20 avril 2016

idArticle=LEGIARTI000006903406&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20160411&categorieLien=id&oldAction=">article L4731-1 du Code du travail). […] idArticle=LEGIARTI000006903409&cidTexte=LEGITEXT000006072050">article L4731-4 du Code du travail). […] idArticle=LEGIARTI000032376300&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20160701">Article L4733-2 du Code du travail).

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