Code du travail / Partie législative / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre VII : Contrôle / Titre V : Amendes administratives / Chapitre II : Manquements aux décisions prises par l'inspection du travail en matière de santé et de sécurité au travail
Article L4752-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-413 du 7 avril 2016 - art. 3
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] En l'absence de réponse de la société à ce courrier, la directrice de la DIRECCTE des Hauts-de-France a, par une décision du 9 septembre 2019, infligé à la société VL Trac Bvba une amende d'un montant de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 4752-2 du code du travail pour non-respect d'une demande de vérification. […]
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[…] En troisième lieu, aux termes de l'article L. 4752-2 du code du travail : « Le fait pour l'employeur de ne pas se conformer aux demandes de vérifications, de mesures ou d'analyses prises par l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 en application de l'article L. 4722-1 et aux dispositions réglementaires prises pour l'application du même article est passible d'une amende maximale de 10 000 euros ». L'article L. 4722-1 du code du travail précise en outre que : « L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 peut, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, […]
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3. CAA de DOUAI, 3ème chambre, 17 octobre 2023, 22DA01787, Inédit au recueil Lebon
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 4722-1 du code du travail : " L'agent de contrôle de l'inspection du travail () peut () demander à l'employeur de faire procéder à des contrôles techniques, […] la conformité des équipements de travail mentionnés à l'article L. 4321-1 avec les dispositions qui leur sont applicables « . Aux termes de l'article L. 4752-2 du même code : » Le fait pour l'employeur de ne pas se conformer aux demandes de vérifications () prises par l'agent de contrôle de l'inspection du travail () en application de l'article L. 4722-1 et aux dispositions réglementaires prises pour l'application du même article, est passible d'une amende maximale de 10 000 euros ".
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• Tout d'abord, le code du travail prévoit un cadre général d'application des amendes administratives. En effet, aux termes de l'article L. 8115-1 du code du travail, ces amendes peuvent intervenir en cas de : […] Non-respect d'une décision d'arrêt temporaire de travaux ou d'activité (C. trav. art. L. 4752-1) ;
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