Code du travail / Partie législative / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre VII : Contrôle / Titre V : Amendes administratives / Chapitre II : Manquements aux décisions prises par l'inspection du travail en matière de santé et de sécurité au travail
Article L4752-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-413 du 7 avril 2016 - art. 3
Commentaires • 2
• Tout d'abord, le code du travail prévoit un cadre général d'application des amendes administratives. En effet, aux termes de l'article L. 8115-1 du code du travail, ces amendes peuvent intervenir en cas de : […] Non-respect d'une décision d'arrêt temporaire de travaux ou d'activité (C. trav. art. L. 4752-1) ;
Lire la suite…Décisions • 12
[…] Ce courrier mentionnait les dispositions des articles R. 4323-69 et suivants, R. 4228-1 et suivants, et R. 4534-137 du code du travail, non respectées par l'intéressée. Il indiquait le montant maximal de l'amende susceptible d'être infligée pour chaque manquement en application des dispositions, applicables à la date de constatation des faits, des articles L. 8115-3 et L. 4752-1 du code du travail, précisant que ce montant s'appliquait pour chaque travailleur concerné. […]
Lire la suite…- Amende·
- Travailleur·
- Inspecteur du travail·
- Code du travail·
- Eaux·
- Sociétés·
- Île-de-france·
- Salarié·
- Plein emploi·
- Tribunaux administratifs
[…] 1. […] Par une décision du 10 septembre 2020, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France a infligé à la SARL Kontomichos une amende de 7 500 euros sur le fondement de l'article L. 4752-1 du code du travail. […]
Lire la suite…- Sanction·
- Code du travail·
- Amende·
- Justice administrative·
- Illégalité·
- Plein emploi·
- Recours gracieux·
- Montant·
- Soutenir·
- Emploi
3. Tribunal administratif de Nantes, 5ème chambre, 9 février 2023, n° 1909973
[…] 1°) d'annuler la décision du 3 septembre 2019 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire lui a infligé une amende d'un montant de 8 000 euros sur le fondement de l'article L. 4752-1 du code du travail ;
Lire la suite…- Amende·
- Pays·
- Code du travail·
- Bâtiment·
- Montant·
- Justice administrative·
- Plein emploi·
- Inspection du travail·
- Manquement·
- Concurrence