Entrée en vigueur le 15 avril 2016
Est créé par : Décret n°2016-453 du 12 avril 2016 - art. 1
Lorsque le comité d'entreprise est réuni en visioconférence, le dispositif technique mis en œuvre garantit l'identification des membres du comité et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image des délibérations.
Les dispositions prévues au premier alinéa ne font pas obstacle à la tenue de suspensions de séance.
Lorsqu'il est procédé à un vote à bulletin secret en application des dispositions de l'article L. 2325-5-1, le dispositif de vote garantit que l'identité de l'électeur ne peut à aucun moment être mise en relation avec l'expression de son vote. Lorsque ce vote est organisé par voie électronique, le système retenu doit assurer la confidentialité des données transmises ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes.
L. 2325-5-1), le comité central d'entreprise (C. trav., art. […] En l'absence d'accord, ce recours est limité à trois réunions par année civile. […] D. 2325-1-1). […]
Lire la suite…Un vote en deux étapes Lors de l'engagement des délibérations, il doit être vérifié que l'ensemble des membres a accès à un dispositif technique garantissant leur identification et leur participation effective, et assurant la transmission continue et simultanée du son et de l'image des délibérations (articles D. 2325-1-1 et D. 2325-1-2 du Code du travail). […] En pratique, à compter de l'ouverture du vote, indiquée par le président de l'instance, les participants disposent d'une durée identique pour voter (article D. 2325-1-2 du Code du travail). […]
Lire la suite…[…] 2) le rapport annuel du CHSCT conformément à l'article L.4612-16 du code du travail: […] Qu'aux termes de l'article D. 4614-5-1 dudit Code : ཁLes réunions par visioconférence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sur le fondement de l'article L. 4614-11-1 sont tenues dans les conditions prévues aux articles D. 2325-1-1 et suivantsཁ.
L. 2325-5-1), le comité central d'entreprise (C. trav., art. […] En l'absence d'accord, ce recours est limité à trois réunions par année civile. […] D. 2325-1-1). […]
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