Entrée en vigueur le 15 avril 2016
Est créé par : Décret n°2016-453 du 12 avril 2016 - art. 1
La procédure mentionnée à l'article D. 2325-1-1 se déroule conformément aux étapes suivantes :
1° L'engagement des délibérations est subordonné à la vérification que l'ensemble des membres a accès à des moyens techniques satisfaisant aux conditions prévues à l'article D. 2325-1-1 ;
2° Le vote a lieu de manière simultanée. A cette fin, les participants disposent d'une durée identique pour voter à compter de l'ouverture des opérations de vote indiquée par le président du comité.
Un vote en deux étapes Lors de l'engagement des délibérations, il doit être vérifié que l'ensemble des membres a accès à un dispositif technique garantissant leur identification et leur participation effective, et assurant la transmission continue et simultanée du son et de l'image des délibérations (articles D. 2325-1-1 et D. 2325-1-2 du Code du travail). […] En pratique, à compter de l'ouverture du vote, indiquée par le président de l'instance, les participants disposent d'une durée identique pour voter (article D. 2325-1-2 du Code du travail). […]
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