Article D4614-5-1 du Code du travail

Article R4614-5Article R4614-5-2

Entrée en vigueur le 15 avril 2016

Est créé par : Décret n°2016-453 du 12 avril 2016 - art. 1

Les réunions par visioconférence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sur le fondement de l'article L. 4614-11-1 sont tenues dans les conditions prévues aux articles D. 2325-1-1 et suivants.

Entrée en vigueur le 15 avril 2016
Est créé par :	Décret n°2016-453 du 12 avril 2016 - art. 1

Sortie de vigueur le 1 janvier 2018
Abrogé par :	Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 1

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1. Visioconférence pour les réunions des représentants du personnelAccès limité

EFL Actualités · 21 avril 2016

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Décision • 1

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1. Tribunal de grande instance de Lyon, Ordonnance de référé, 5 décembre 2016, n° 16/01578

[…] ORDONNANCE DU : 05 Décembre 2016 […] 2) le rapport annuel du CHSCT conformément à l'article L.4612-16 du code du travail : […] Qu'aux termes de l'article D. 4614-5-1 dudit Code : ཁLes réunions par visioconférence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sur le fondement de l'article L. 4614 -11- 1 sont tenues dans les conditions prévues aux articles D . 2325- 1 - 1 et suivantsཁ. […] l'article R. 4614-5 […]

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Document parlementaire • 0

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