Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Décret n°2016-510 du 25 avril 2016 - art. 1
Après acceptation de l'intéressé, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi transmet le dossier de transaction au procureur de la République pour homologation.
Dès que l'homologation du procureur de la République sur la proposition de transaction est intervenue, l'autorité administrative notifie celle-ci à l'auteur de l'infraction, par tout moyen permettant d'établir date certaine, pour exécution. Cette notification fait courir les délais d'exécution des obligations prévues par la transaction.
[…] seules dispositions du premier alinéa de l'article R . 8115-10 du code du travail désignant le directeur régional des entreprises, […] du travail et de l'emploi comme l'autorité administrative compétente pour prononcer les sanctions administratives mentionnées au point 1 et de l'article R. 8114 -3, du 6 ° de l'article R. 8114 -4 et de l'article R. 8114-6 de ce code, désignant également ce directeur régional comme l'autorité administrative compétente pour proposer la transaction pénale mentionnée à l'article L. 8114 […]
L. 8114-4). […] Cette dernière devra mentionner (C. trav., art. R. 8114-4) : la nature des faits reprochés et leur qualification juridique ; le montant des peines encourues ; le montant de l'amende transactionnelle ; les délais impartis pour le paiement et, s'il y a lieu, pour l'exécution des obligations ; le cas échéant, la nature et les modalités d'exécution des obligations imposées en vue de faire cesser l'infraction, d'éviter son renouvellement ou de remettre en conformité les situations de travail. […] R. 8114-5). […] L. 8114-6). Article rédigé en collaboration avec Dora BEN YOUSSEF
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