Code du travail / Partie réglementaire / Cinquième partie : L'emploi / Livre III : Service public de l'emploi et placement / Titre Ier : Le service public de l'emploi / Chapitre II : Placement et accompagnement des demandeurs d'emploi / Section 4 : Système d'information concernant les demandeurs d'emploi et les salariés
Article R5312-38 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 juin 2016
Est créé par : Décret n°2016-729 du 1er juin 2016 - art. 1
Il a pour finalités :
1° L'information, l'accueil, l'orientation et l'accompagnement des personnes à la recherche d'un emploi, d'une formation ou d'un conseil professionnel et leur mise en relation avec des employeurs ;
2° L'inscription, le non-renouvellement de l'inscription, les changements de situation sur la liste des demandeurs d'emploi, l'actualisation et la radiation de cette liste ;
3° L'élaboration et le suivi du projet personnalisé d'accès à l'emploi, le contrôle de la recherche d'emploi ;
4° L'attribution et le versement d'allocations et d'aides, la répétition des sommes indûment perçues ;
5° La gestion des réclamations et des contentieux ;
6° La gestion électronique des documents ;
7° L'échange de données avec des organismes de sécurité sociale ou de retraite complémentaire afin de garantir les droits sociaux des demandeurs d'emploi ou d'éviter les cumuls indus d'allocations et aides avec des prestations sociales ou un salaire ;
8° Le partage de données entre les acteurs des services publics de l'emploi, de l'orientation et de la formation ainsi qu'avec l'Agence de services et de paiement visée à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime, afin de permettre l'exercice des missions légales de chacun ;
9° La prévention et la lutte contre la fraude ;
10° L'alimentation et l'agrégation des données afin de produire les statistiques afférentes aux missions prévues à l'article L. 5312-1 et les indicateurs permettant le pilotage des activités de Pôle emploi.
Commentaires • 2
Décisions • 3
[…] Aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : « Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. ». […] Aux termes de l'article R. 5312-38 du code du travail : » Est autorisée la création par Pôle emploi d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Système d'information concernant les demandeurs d'emploi et salarié. / Il a pour finalité : 1° L'information, l'accueil, l'orientation et l'accompagnement des personnes à la recherche d'un emploi, […]
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[…] D'autre part, aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 112-9 du code des relations entre le public et l'administration : « Lorsqu'elle met en place un ou plusieurs téléservices, l'administration rend accessibles leurs modalités d'utilisation, notamment les modes de communication possibles. […] Aux termes de l'article R. 5312-38 du code du travail : « Est autorisée la création par Pôle emploi d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé » Système d'information concernant les demandeurs d'emploi et salarié. / Il a pour finalité : 1° L'information, l'accueil, l'orientation et l'accompagnement des personnes à la recherche d'un emploi, […]
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3. CADA, Avis du 21 septembre 2017, Pôle emploi, n° 20173134
[…] La commission relève qu'aux termes de l'article R5312-38 du code du travail : « Est autorisée la création par Pôle emploi d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information concernant les demandeurs d'emploi et salariés ». / Il a pour finalités : 1° L'information, l'accueil, […] afin de permettre l'exercice des missions légales de chacun ; / 9° La prévention et la lutte contre la fraude ; / 10° L'alimentation et l'agrégation des données afin de produire les statistiques afférentes aux missions prévues à l'article L. 5312-1 et les indicateurs permettant le pilotage des activités de Pôle emploi ».
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