Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Décret n°2016-868 du 29 juin 2016 - art. 2
Pour l'exercice de ses attributions consultatives mentionnées à l'article L. 4612-8 pour lesquelles la loi n'a pas fixé de délai spécifique, le délai de consultation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail court à compter de la communication par l'employeur des informations prévues par le présent code pour la consultation ou de l'information par l'employeur de leur mise à disposition dans la base de données dans les conditions prévues aux articles R. 2323-1-5 et suivants.
[…] composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, […] « 1 / qu'aux termes de l'article R. 4614-5-2 du code du travail, le délai de consultation du CHSCT court à compter de la communication par l'employeur des informations prévues par le présent code pour la consultation ou de l'information par l'employeur de leur mise à disposition dans la base de données ; que selon l'article R. 4614-5-3 du même code, […] qu'enfin, l'article R. 4614-18 du même code fixe à un mois le délai imparti à l'expert pour effectuer sa mission, […] L. 4612-8-1, L. 4614-12, R. 4614-5-2, […] ensemble l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile ;
[…] au visa des articles L. 4612- 2 , L. 4614 -12, L. 4612-8 et L. 4614 -10 et suivants du code du travail , R. 4614-5-2 et 3 du code du travail , R. 4614 -18 du code du travail , […] soit postérieurement à l'expiration du délai de deux mois visé à l'article R. 4614-5 -3 du code du travail , […] Elle prétend que le délai de 2 mois donné au CHSCT pour rendre son avis prévu à l'article R 4614-5 -3 du code […]
[…] composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, […] « 1°/ qu'aux termes de l'article R. 4614-5-2 du code du travail, le délai de consultation du CHSCT court à compter de la communication par l'employeur des informations prévues par le présent code pour la consultation ou de l'information par l'employeur de leur mise à disposition dans la base de données ; que selon l'article R. 4614-5-3 du même code, […] qu'enfin, l'article R. 4614-18 du même code fixe à un mois le délai imparti à l'expert pour effectuer sa mission, […] L. 4612-8-1, L. 4614-12, R. 4614-5-2, […] ensemble l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile ;