Code du travail / Partie réglementaire / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre II : Comité d'entreprise / Chapitre III : Attributions / Section 1 : Attributions économiques / Sous-section 2 bis : Informations en vue des consultations annuelles du comité d'entreprise / Paragraphe 2 : Informations en vue de la consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi
Article R2323-1-12 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Décret n°2016-868 du 29 juin 2016 - art. 5
En vue de la consultation prévue à l'article L. 2323-15, l'employeur met à la disposition du comité d'entreprise, dans les conditions prévues à l'article L. 2323-9, les informations prévues aux articles D. 2323-5 et D. 2323-6.
Dans les entreprises de moins de 300 salariés, il met également à disposition les informations prévues à l'article R. 2323-9.
Dans les entreprises d'au moins 300 salariés, il met également à disposition les informations prévues aux articles R. 2323-12 et R. 2323-17.
Commentaires • 3
[…] En outre, lorsque le Comité central d'entreprise (CEE) et plusieurs Comités d'établissement sont consultés, le décret du 29 juin 2016 précise que l'avis rendu par chaque Comité d'établissement doit être transmis au plus tard 7 jours avant l'expiration du délai de consultation du CEE (C. trav., art. R. 2323-1-1). […] R. 2323-8 et R. 2323-9 et R. 2323-1-11 et R. 2323-1-12). Il précise aussi le contenu et les modalités de l'information trimestrielle du CE dans les entreprises d'au moins 300 salariés (C. trav., art. L. 2323-60 et R. 2323-10). […] R. 2323-1-3 et R. 23233-1-4 ; L. 2242-9-1).
Lire la suite…Décisions • 3
[…] vu les articles 809 du Code de procédure civile, L 2325-1, L 2323-2, L 2323-3, L 2323-4, L 2323-6, L 2323-8, L 2323-10, L 2323-12, L 232313, L 2323-15, L 2323-17, L 2323-20, L 2323-25, L 2323-46, R 2323-1-6, R 2323-1-4, R 2323-1-11, R 2323-1-12, R 2323-8, R 2323-9, D 2323-5 et D 2323-6 du Code du travail,
Lire la suite…- Comité d'entreprise·
- Consultation·
- Code du travail·
- Base de données·
- Presse·
- Sociétés·
- Salarié·
- Optimisation·
- Obligation d'information·
- Système
[…] Au terme des articles L 2323-3, L 2323-4, R 2323-1 et R 2323-1-1 du code du travail, dont les dispositions ont été modifiées par la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 et son décret d'application n° 2013-1305 du 27 décembre 2013, le comité d'entreprise émet son avis dans un délai préfixe à l'expiration duquel il est réputé, à défaut d'avis rendu, […] En vertu des dispositions de l'article R2323-1 du code du travail, […] S'agissant de la procédure d'information consultation sur la politique sociale prévue à l'article L2323-15 du code du travail, les pièces à produire sont énoncées à l'article R2323-1-12.
Lire la suite…- Comité d'établissement·
- Consultation·
- Politique sociale·
- Forme des référés·
- Délai·
- Sociétés·
- Entreprise·
- Ordonnance sur requête·
- Rétractation·
- Information
3. Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 2019, 18-22.532, Publié au bulletin
Aux termes des articles L. 2323-8 et R. 2323-1-5 du code du travail, alors applicables, […] le délai de consultation du comité d'entreprise court à compter de la communication par l'employeur des documents d'information prévus par la loi ou de l'information par l'employeur de leur mise à disposition dans la base de données dans les conditions prévues aux articles R. 2323-1-5 et suivants. / À défaut de communication de ces éléments, les délais préfix de consultation ne peuvent commencer à courir. / Les informations devant être communiquées par la société sont définies par l'article R. 2323-1-12 du code du travail. / En l'espèce, […]
Lire la suite…- Mission générale d'information et de consultation·
- Représentation des salariés·
- Attributions économiques·
- Comité d'entreprise·
- Comité central·
- Communication·
- Détermination·
- Attributions·
- Comité d'établissement·
- Sociétés