Code du travail / Partie réglementaire / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre II : Comité d'entreprise / Chapitre III : Attributions / Section 1 : Attributions économiques / Sous-section 3 : Information sur les conditions de travail
Article R2323-1-13 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Décret n°2016-868 du 29 juin 2016 - art. 5
Le comité d'entreprise est informé et consulté préalablement à la mise en place d'une garantie collective mentionnée à l'article L. 911-2 du code de la sécurité sociale ou à la modification de celle-ci.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] Qu'en application ensemble des articles L 2323-1, R 2323-1-13 et L 2323-2 du Code du Travail, ce n'est qu'en cas de décision unilatérale ou de référendum que subsiste l'obligation de recueillir l'avis du CE, celle-ci ayant été supprimée sans exception pour les accord collectifs ;
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[…] — les pointages faits par l'entreprise du 01/07/2015 au 31/03/2016 (pièce 95) […] Il fait valoir que cette modification est intervenue en violation des articles L.1321-1, R.2323-1-13 du code du travail et L.911-2 du code de la sécurité sociale et lui est dès lors, inopposable.
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3. Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 b, 27 novembre 2018, n° 18/02617
[…] Qu'en application ensemble des articles L 2323-1, R 2323-1-13 et L 2323-2 du Code du Travail, ce n'est qu'en cas de décision unilatérale ou de référendum que subsiste l'obligation de recueillir l'avis du CE, celle-ci ayant été supprimée sans exception pour les accord collectifs ;
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[…] Il convient de préciser que si la loi Rebsamen n° 2015-994 du 17 août 2015 a supprimé l'obligation d'information et de consultation préalable du comité entreprise préalablement à la conclusion ou à la révision d'un accord collectif, il existe une disposition spéciale du Code du travail (art. […] R2323-1-13) qui impose de l'informer et de le consulter préalablement en cas de mise en place, d'évolution (et a fortiori pourrait-on dire de suppression) des garanties collectives, quel que soit le support juridique envisagé.
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