Entrée en vigueur le 17 novembre 2017
Modifié par : Décision n°403535 du 17 novembre 2017, v. init.
L'inscription sur cette liste permet l'exercice de la fonction de défenseur syndical.
L'article D. 1453-2-1 du code du travail prévoit ainsi l'inscription des défenseurs sur la liste de la région de leur domicile ou du lieu d'exercice de leur activité professionnelle. […] Par conséquent, désormais cet article exige seulement l'inscription sur la liste afin d'exercer les fonctions de défenseur syndical. […] Néanmoins, l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 modifie l'article L. 1453-4 du code du travail en y ajoutant un troisième alinéa qui dispose que « Le défenseur syndical intervient sur le périmètre d'une région administrative ». […]
Lire la suite…Ce dernier a inséré un article D. 1453-2-4 dans le code du travail, […] qui terminaient et complétaient la phrase unique de l'article D. 1453-2-4 du code du travail, dont le début était ainsi libellé : « L'inscription sur cette liste permet l'exercice de la fonction de défenseur syndical ». […] L'insertion infondée de l'actuel troisième alinéa à l'article L. 1453-4 du code du travail aboutit à la rédaction consolidée suivante de cet article : « Un défenseur syndical exerce des fonctions d'assistance ou de représentation devant les conseils de prud'hommes et les cours d'appel en matière prud'homale. […] Le défenseur syndical intervient sur le périmètre d'une région administrative. » Ce faisant, […]
Lire la suite…[…] Monsieur [D] [O] […] [Adresse 2] […] Ainsi les articles 28,29 et 30 du même décret rendent obligatoire la représentation des parties par tout avocat ou par un défenseur syndical. Selon l'article D 1453-2-4 du code du travail, les défenseurs syndicaux, inscrits sur une liste régionale qui leur permet d'exercer dans le ressort des cours d'appel de cette région, peuvent continuer à assister ou à représenter une partie devant une cour d'appel qui a son siège dans une autre région lorsqu'ils l'ont assistée ou représentée en première instance.
[…] Madame D E, […] Aux termes de l'article R. 1453-2 du code du travail disposait dans sa version antérieure au le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 et pour les instances et appels introduits avant 1 er août 2016, […] 2° Les délégués permanents ou non permanents des organisations d'employeurs et de salariés ; […] l'article D. 1453-2-3 du code du travail précise que 'la liste des défenseurs syndicaux mentionnée à l'article L. 1453-4 est arrêtée dans chaque région par le préfet de région et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.' et l'article D. 1453-2-4 du code du travail applicable au moment à la procédure en cause prévoit que 'l'inscription sur cette liste permet l'exercice de la fonction de défenseur syndical dans le ressort des cours d'appel de la région. […]
[…] [Adresse 2] […] [Adresse 4] […] Ainsi les articles 28,29 et 30 du même décret rendent obligatoire la représentation des parties par tout avocat ou par un défenseur syndical. Selon l'article D 1453-2-4 du code du travail, les défenseurs syndicaux, inscrits sur une liste régionale qui leur permet d'exercer dans le ressort des cours d'appel de cette région, peuvent continuer à assister ou à représenter une partie devant une cour d'appel qui a son siège dans une autre région lorsqu'ils l'ont assistée ou représentée en première instance.
[…] ............................................................................................................................. 7 - Article D. 1453 -2-3 ............................................................................................................................. 7 - Article D. 1453 -2-4 ............................................................................................................................. 7 - Article D. 1453 -2-6 ............................................................................................................. […] ................ 7 - Article D. 1453 -2-7 ............................................................................................................................. 8 - Article D. 1453 -2-8 ............................................................................................................................. 8 D […]
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