Article R4312-2-1 du Code du travail

Article R4312-2Article R4312-3

Entrée en vigueur le 24 juillet 2016

Est créé par : Décret n°2016-1010 du 21 juillet 2016 - art. 1

Les tracteurs agricoles ou forestiers et leurs entités techniques, systèmes ou composants d'occasion sont soumis au décret n° 2005-1236 du 30 septembre 2005 relatif aux règles, prescriptions et procédures applicables aux tracteurs agricoles ou forestiers et à leurs dispositifs.

Entrée en vigueur le 24 juillet 2016
Est créé par :	Décret n°2016-1010 du 21 juillet 2016 - art. 1

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