Article R4724-17-2 du Code du travail

Article R4724-17-1

Article R4724-18

Entrée en vigueur le 1 janvier 2017

Est créé par : Décret n°2016-1074 du 3 août 2016 - art. 3

Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une demande d'agrément vaut décision de rejet.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par :	Décret n°2016-1074 du 3 août 2016 - art. 3

Sortie de vigueur le 30 juin 2021
Abrogé par :	Décret n°2020-88 du 5 février 2020 - art. 1

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NOTA

Conformément au II de l'article 5 du décret n° 2020-88 du 5 février 2020, l'abrogation de l'article R. 4724-17-2 est effective à la date de publication de l'arrêté prévu à l'article R. 4724-16, et au plus tard le 30 juin 2021.

Jusqu'à cette date, les agréments demandés au titre de l'article R. 4722-3 sont accordés par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France dans les conditions définies par un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture. Ces agréments prennent fin au plus tard le 31 décembre 2021.

Les organismes agréés à la date de publication du présent décret continuent d'exercer jusqu'au 31 décembre 2021.

Commentaires • 2

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1. Champs électromagnétiques : protection durcie des salariés

alain-bensoussan.com · 8 septembre 2016

Sont concernés par ce décret les salariés exposés aux champs électromagnétiques, des entreprises et établissements régis par la quatrième partie du code du travail. […] Le décret modifie les dispositions des articles R.4453-1 à R.4453-34 du code du travail. […] En outre, il créé de nouveaux articles dans le code du travail : R.4722-21-2 et R.4722-21-3 : définissant le rôle de l'agent de contrôle de l'inspection du travail ; R.4724-17-1 et R.4724-17-2 : précisant les conditions et modalités de délivrance d'agrément au laboratoire agréé pour procéder au contrôle technique des valeurs limites d'exposition aux champs électromagnétiques ; […]

2. Champs électromagnétiques : protection durcie des salariés

lexing.law · 8 septembre 2016

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