Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est créé par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 19
Le Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes participe à la définition et à la mise en œuvre de la politique menée en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.
[…] - 1 000 euros de dommage et intérêts pour abus de procédure, […] Que le non respect des dispositions de l'article L.1242-2 du code du travail entraîne la requalification des contrats de travail à durée déterminée, en application des dispositions de l'article L. 1145 -1 du
[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Avril 2013, en audience publique, […] Considérant qu' en application de l'article L 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, […] que le nom et la qualification de la personne remplacée doivent être obligatoirement mentionnés dans le contrat de travail ; que tel n'est pas le cas en l'espèce ; considérant dès lors que c'est à bon droit que les premiers juges ont requalifié, en application de l'article L 1145-1 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée';
à l'article L. 2271-1 du code du travail » ; 2° A l'article L. 911-4 : a) Les mots : « et du ministre chargé du budget » sont supprimés ; b) Les mots : « sur demande ou après avis motivé de la commission mentionnée à l'article L. 911-3 » sont remplacés par les mots : « le cas échéant, sur demande de l'une des organisations représentatives intéressées, […] de l'emploi et de la formation professionnelle mentionnée à l'article L. 2271-1 du code du travail » ; 3° A l'article L. 911-5, les références : « L. 132-4, L. 132-6 et L. 423 […] Article 16 I. – L'article L. 1145-1 du code du travail est abrogé. […] alinéa, les mots : « , mentionnée au 1° de l'article L. 6521-1, » sont supprimés ; […]
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