Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires / Chapitre Ier : Durée et aménagement du travail / Section 5 : Conventions de forfait / Sous-section 3 : Dispositions supplétives
Article L3121-65 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 décembre 2017
Modifié par : Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1
I.-A défaut de stipulations conventionnelles prévues aux 1° et 2° du II de l'article L. 3121-64, une convention individuelle de forfait en jours peut être valablement conclue sous réserve du respect des dispositions suivantes :
1° L'employeur établit un document de contrôle faisant apparaître le nombre et la date des journées ou demi-journées travaillées. Sous la responsabilité de l'employeur, ce document peut être renseigné par le salarié ;
2° L'employeur s'assure que la charge de travail du salarié est compatible avec le respect des temps de repos quotidiens et hebdomadaires ;
3° L'employeur organise une fois par an un entretien avec le salarié pour évoquer sa charge de travail, qui doit être raisonnable, l'organisation de son travail, l'articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle ainsi que sa rémunération.
II.-A défaut de stipulations conventionnelles prévues au 3° du II de l'article L. 3121-64, les modalités d'exercice par le salarié de son droit à la déconnexion sont définies par l'employeur et communiquées par tout moyen aux salariés concernés. Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, ces modalités sont conformes à la charte mentionnée au 7° de l'article L. 2242-17.
Commentaires • 123
Premièrement, aux termes de l'article L3121-65 du Code du travail, mais aussi des accords collectifs mettant en place le forfait-jours, l'employeur organise au moins une fois par un an un entretien spécifique avec le salarié pour évoquer sa charge de travail, qui doit être raisonnable, l'organisation de son travail, l'articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle, ainsi que sa rémunération […]
Lire la suite…[…] La cour d'appel devait donc vérifier si les prescriptions supplétives posées par l'article L.3121-65 du Code du travail avaient, dans les faits, été respectées par l'employeur. […]
Lire la suite…Décisions • 386
[…] * 65 000 Euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement vexatoire et discriminatoire, […] Selon l'article L. 3121-58 du code du travail, peuvent notamment conclure une convention de forfait en jours sur l'année, dans la limite du nombre de jours fixé en application du 3e du I de
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[…] L'article L3121-65 du code du travail dispose qu'à défaut de stipulations conventionnelles prévues aux 1° et 2° du II de l'article L 3121-64, une convention individuelle de forfait en jours peut être valablement conclue sous réserve du respect des dispositions suivantes :
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 6, 21 juin 2023, n° 21/05350
[…] Les mails professionnels étaient reçus tous les jours de la semaine, à des horaires tardifs, sans garantie prise en application des articles L. 3121-64 et L. 3121-65 du code du travail. […]
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L. 3121-60). Les modalités de ce suivi sont (i) prévues par accord collectif (C. trav. art. L. 3121-64) ou (ii) à défaut de dispositions dans l'accord collectif, mises en place unilatéralement par l'employeur (Cass. soc., 29 juin 2011, n° 09-71.107).
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