Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
1° L'autorité administrative ne s'est pas opposée à la qualification d'emplois menacés retenue par l'accord collectif ;
2° Le salarié dont le contrat de travail est rompu occupait effectivement un emploi classé dans une catégorie d'emplois menacés définie par l'accord collectif et a retrouvé un emploi stable à la date de la rupture de son contrat de travail ;
3° Un comité de suivi a été mis en place par l'accord collectif et ce comité a reconnu la stabilité de l'emploi de reclassement mentionné au 2°.
Le principe est cardinal : les congés payés (articles L.3141-1 et suivants du Code du travail) constituent une période de suspension du contrat de travail au titre du repos. […] En pratique, cela signifie qu'un DRH qui sollicite un collaborateur en vacances et sanctionne son silence s'expose à une requalification en temps de travail effectif, voire à un contentieux sur le non-respect du droit à la déconnexion instauré par la loi Travail du 8 août 2016 (article L.2242-17 du Code du travail). […] Le droit à la déconnexion : une obligation de moyens, pas un simple slogan La loi Travail du 8 août 2016 a introduit le droit à la déconnexion à l'article L.2242-17 du Code du travail. […]
Lire la suite…Droit à la déconnexion : une obligation structurante pour les employeurs Introduit par la loi Travail (2016) et inscrit aux articles L.2242-17 et suivants du Code du travail, le droit à la déconnexion impose aux employeurs de prévenir l'hyperconnexion et de garantir le respect des temps de repos. Accord collectif ou, à défaut, charte interne : chaque entreprise doit définir des règles claires d'usage des outils numériques et sensibiliser les équipes à leurs risques.
Lire la suite…[…] Mme [A] fait valoir que l'accord sur la réduction du temps de travail en vigueur chez Sephora n'est pas conforme à l'article L. 3121-64 du code du travail et à la jurisprudence dans la mesure où il ne précise ni les conditions dans lesquelles l'employeur s'assure de l'évaluation et du suivi régulier de la charge de travail du salarié, quand bien même il prévoit l'organisation d'entretiens sans en préciser le nombre et les modalités, ni les modalités selon lesquelles le salarié peut exercer son droit à la déconnexion prévu au 7° de l'article L. 2242-17. […] Mme [A] produit un tableau récapitulatif des heures supplémentaires qu'elle a réalisées et ses plannings individuels (pièces 17 et 18).
[…] Aux termes de l'article L 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. […] L'obligation de sécurité est une obligation de moyens. (Cass soc 14 novembre 2018 n° 17-18 890) […] Pour en justifier, M. [O] se prévaut de l'article L 2242-17 du code du travail, lequel rappelle le droit à la déconnexion pour tout salarié et la nécessité de mise en place de dispositif de regulation de l'utilisation des outils numériques en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé, ainsi que de la vie personnelle et familiale.
[…] DU 17 MARS 2016 […] 5° La fraction des indemnités de départ volontaire versées aux salariés dans le cadre d'un accord collectif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences dans les conditions prévues à l'article L. 2242-17 du code du travail, n'excédant pas quatre fois le plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale en vigueur à la date du versement des indemnités.
L. 2242-1). À défaut d'accord fixant une périodicité différente, cette négociation est annuelle (C. trav. art. L. 2242-17). À défaut d'accord, l'employeur élabore une charte après avis du comité social et économique (C. trav. art. L. 2242-17, 7°). […] La charte à défaut d'accord La charte n'est pas un document libre. […] L'accord autorisant la conclusion de conventions individuelles de forfait en jours détermine les modalités selon lesquelles le salarié peut exercer son droit à la déconnexion prévu au 7° de l'article L. 2242-17 du code du travail (C. trav. art. L. 3121-64, II, 3°). […]
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