Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail / Titre III : Conditions de négociation et de conclusion des conventions et accords collectifs de travail / Chapitre II : Règles applicables à chaque niveau de négociation / Section 5 : Accords interentreprises
Article L2232-38 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est créé par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 23
Commentaires • 5
Quelles problématiques cet arrêt permet-il de résoudre ? Cet arrêt participe à la construction du régime de l'accord portant reconnaissance d'une UES. […] Il en résulte, estime la Cour, que les articles L. 2232-36 à L. 2232-38 du Code du travail ne sont pas applicables à cet accord. […] Textes et Jurisprudences : Cass.soc., 14 nov. 2013, no 13-12.712
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mars 2024, 22-13.672, Publié au bulletin
Il résulte des articles L. 2313-8 et L. 2313-9 du code du travail que l'accord collectif portant reconnaissance d'une unité économique et sociale, dont l'objet est essentiellement de mettre en place un comité social et économique selon les règles de droit commun prévues par le code du travail, […] d'un comité social et économique spécifique entre des entreprises d'un même site ou d'une même zone et dont les attributions seront définies par l'accord interentreprises, ni un accord interentreprises permettant de définir les garanties sociales des salariés de ces entreprises dans les conditions prévues par les articles L. 2232-36 à L. 2232-38 du code du travail.
Lire la suite…- Reconnaissance résultant d'un accord collectif·
- Organisations syndicales habilitées·
- Portée représentation des salariés·
- Représentation des salariés·
- Unité économique et sociale·
- Cadre de la représentation·
- Négociation de l'accord·
- Reconnaissance·
- Détermination·
- Conditions
[…] ⇒ ni un accord interentreprises permettant de définir les garanties sociales des salariés de ces entreprises dans les conditions prévues par les articles L.2232-36 à L.2232-38 du Code du travail ». […] de 50% nécessaires à la validation de l'accord à l'échelle de l'ensemble des entreprises comprises dans le périmètre de l'accord] du Code du travail.
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