Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre V : Compte épargne-temps / Chapitre Ier : Ordre public
Article L3151-4 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est créé par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 11
Commentaire • 0
Décisions • 54
[…] Sur le fond, il expose qu'en application de l'article L. 3253-8 du code du travail, l'assurance couvre les sommes dues en exécution du contrat de travail ainsi que les créances résultant de la rupture du contrat, que conformément à l'article L. 3151-4 de ce même code et selon une jurisprudence constante, la faculté offerte au salarié de liquider son CET à la rupture de son contrat de travail doit également être ouverte en cas de modification juridique de l'employeur intervenue dans le cadre d'une liquidation judiciaire, à condition que les accords conventionnels applicables ou le plan de cession ne prévoient pas de clauses particulières à ce sujet, […]
Lire la suite…- Droit acquis·
- Prime·
- Salarié·
- Ags·
- Repos compensateur·
- Ingénierie·
- Contrat de travail·
- Vacances·
- Transfert·
- Cession
[…] Sur le fond, il argue qu'en application de l'article L. 3253-8 du code du travail, l'assurance couvre les sommes dues en exécution du contrat de travail ainsi que les créances résultant de la rupture du contrat, que conformément à l'article L.3151-4 de ce même code et selon une jurisprudence de la cour de cassation, la faculté offerte au salarié de liquider son CET à la rupture de son contrat de travail doit également être ouverte en cas de modification juridique de l'employeur intervenue dans le cadre d'une liquidation judiciaire, à condition que les accords conventionnels applicables ou le plan de cession ne prévoient pas de clauses particulières à ce sujet, […]
Lire la suite…- Droit acquis·
- Contrat de travail·
- Ingénierie·
- Épargne·
- Transfert·
- Rupture·
- Plan de cession·
- Liquidation·
- Ags·
- Liquidation judiciaire
3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-7, 17 mai 2019, n° 18/11610
[…] Sur le fond, il expose qu'en application de l'article L. 3253-8 du code du travail, l'assurance couvre les sommes dues en exécution du contrat de travail ainsi que les créances résultant de la rupture du contrat, que conformément à l'article L. 3151-4 de ce même code et selon une jurisprudence constante, la faculté offerte au salarié de liquider son CET à la rupture de son contrat de travail doit également être ouverte en cas de modification juridique de l'employeur intervenue dans le cadre d'une liquidation judiciaire, à condition que les accords conventionnels applicables ou le plan de cession ne prévoient pas de clauses particulières à ce sujet, […]
Lire la suite…- Droit acquis·
- Contrat de travail·
- Ingénierie·
- Épargne·
- Transfert·
- Rupture·
- Plan de cession·
- Liquidation·
- Ags·
- Liquidation judiciaire