Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est créé par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 31
Le comité d'entreprise peut, à tout moment, décider de prendre en charge, au titre de sa subvention de fonctionnement prévue à l'article L. 2325-43, les frais d'une expertise du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en application du troisième alinéa de l'article L. 4614-13.
L'article L. 4614-13 alinéa 3 du Code du travail, créé par cette loi, prévoyait notamment, s'agissant des frais d'expertise : « Les frais d'expertise sont à la charge de l'employeur. […] Le comité d'entreprise peut, à tout moment, décider de les prendre en charge dans les conditions prévues à l'article L. 2325-41-1 ». […] Ensuite, ne ressortent pas au droit au maintien de l'économie des conventions légalement conclues découlant des articles 4 et 16 de la Déclaration de 1789 les dispositions légales afférentes aux frais d'expertise définies à l'article L. 4614-13, alinéa 3, […]
Lire la suite…[…] agissant au titre de leur entité commune dénommée UNITÉ CLIENT FOURNISSEUR (UCF) PARIS, ont assigné le COMITÉ D'HYGIÈNE, DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DU TRAVAIL (CHSCT) PARIS EST DE L'UNITÉ CLIENTS FOURNISSEURS (UCF) devant le Président du tribunal de grande instance de Paris statuant en la forme des référés, au visa des articles L.4614-1 à L.4614-15 et notamment L.4614-12 et L.4614-13 du code du travail, afin de : […] Le comité d'entreprise peut, à tout moment, décider de les prendre en charge dans les conditions prévues à l'article L. 2325-41-1 / (…) ».
[…] 12 novembre 2019), rendue en la forme des référés, le CHSCT de la Direction de l'exploitation du système d'information (DESI) périmètre [Localité 1] a, le 28 mai 2019, voté le recours à une expertise en application des dispositions de l'article L. 4614-12, 2°, du code du travail, visant la notion de projet important après l'engagement par les sociétés Orange et Orange Caraïbe (les sociétés) à partir de septembre 2018 de diverses mesures d'information sur un projet de déménagement des locaux de l'établissement secondaire DESI, situés dans le [Localité 2]), […] Le comité d'entreprise peut, à tout moment, décider de les prendre en charge dans les conditions prévues à l'article L. 2325-41-1.
[…] tout en jugeant pourtant que l'exposant supportera la charge des dépens, le président du tribunal de grande instance a violé l'article L. 4614-13 du code du travail. » […] 3° ALORS encore QUE le CHSCT faisait état d'un taux de départ plus élevé dans certains services, les services « commercial » et « DSI » (respectivement 41 et 56 % en 2018), […] le président du tribunal de grande instance a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article L. 4614-12 1° du code du travail. […] ALORS QU'il résulte des articles L. 4614-13 et L. 2325-41-1 du code du travail dans leur rédaction applicable en la cause, issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, […]