Du côté salarié, les signataires doivent être les délégués syndicaux des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, ou les représentants habilités selon les modalités alternatives de négociation prévues par le Code du travail. Le préambule obligatoire Depuis la loi du 8 août 2016 (loi El Khomri), l'article L. 2222-3-3 du Code du travail impose que toute convention ou accord collectif contienne un préambule présentant de manière succincte ses objectifs et son contenu. […] à défaut, avec un élu non mandaté, ou encore soumis à la ratification des deux tiers du personnel (article L. 2232-23-1 du Code du travail). […]

Qu'en déduisant de cette seule énonciation qu'il existerait une règle de droit interdisant la conclusion d'une convention de stage entre un cabinet d'avocats et une personne titulaire du CAPA, la cour d'appel a violé les articles L132-1 et L132-5, devenus L2221-1 et L2222-1 du Code du travail, outre l'article L2222-3-3 dudit code ». 3) Réponse de la cour. […]