Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 39 (V)
Les droits inscrits sur le compte personnel d'activité, y compris en cas de départ du titulaire à l'étranger, demeurent acquis par leur titulaire jusqu'à leur utilisation ou à la fermeture du compte.
Conformément à l'article L. 5151-3 du code du travail, les droits inscrits sur le compte personnel d'activité et de fait au titre du Compte personnel de formation (CPF), y compris en cas de départ du titulaire à l'étranger, demeurent acquis par leur titulaire jusqu'à leur utilisation ou la fermeture du compte et peuvent être utilisés à tout moment.
Lire la suite…L'article L. 5151-2 du code du travail dispose qu'un CPF est ouvert pour les personnes en emploi - y compris lorsque l'activité est exercée à l'étranger avec un contrat de travail de droit français - à la recherche d'un emploi ou accompagnée dans un projet d'orientation et d'insertion professionnelles, celles accueillies dans un établissement et service d'aide par le travail ou bien encore à celles ayant fait valoir l'ensemble de ses droits à la retraite. […] Conformément à l'article L. 5151-3 du code du travail, les droits inscrits sur le compte personnel d'activité et par conséquent au titre du compte personnel de formation (CPF), y compris en cas de départ du titulaire à l'étranger, demeurent acquis par leur titulaire jusqu'à leur utilisation ou à la fermeture du compte.
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Dans le cadre de ce dispositif, tout responsable bénévole d'une association régie par la loi de 1901 déclarée depuis trois ans au moins et s'inscrivant dans l'un des champs d'activité énumérés par l'article 200 du code général des impôts, […] la vie des communautés françaises est animée par de très nombreuses associations de tous ordres qui contribuent à la cohésion de celles-ci mais aussi au rayonnement et à l'influence de notre pays. […] Sont ainsi éligibles au dispositif les mêmes publics que ceux du compte personnel de formation (CPF), c'est-à-dire les personnes disposant d'un numéro de sécurité sociale français en application des dispositions l'article L. 5151-2 du code du travail. […]
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