Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 2 (V)
Un décret définit, pour chacune des activités mentionnées à l'article L. 5151-9, le montant des droits acquis en fonction de la durée consacrée à cette activité, dans la limite d'un plafond.
L. 5151-6 nouveau). […] Art. L. 5151-10 nouveau, al.2). […] Des jours de congés pour exercer des activités bénévoles ou de volontariat L'employeur peut, s'il le souhaite, accorder des jours de congés dédiés à l'exercice des activités bénévoles ou de volontariat. […] L. 6323-24 nouveau) et les salariés de droit privé employés par une personne publique (C. trav. […] Plus d'heures de formation pour certains salariés En vertu de l'article L. 6323-11 du Code du travail, les salariés voient leur CPF crédité à hauteur de 24 heures par année de travail à temps complet jusqu'à l'acquisition d'un crédit de 120 heures, puis de 12 heures par an, dans la limite d'un plafond total de 150 heures. […]
Lire la suite…L. 5151-4 nouveau). […] Art. L. 5151-10 nouveau, al.2). […] Des jours de congés pour exercer des activités bénévoles ou de volontariat L'employeur peut, s'il le souhaite, accorder des jours de congés dédiés à l'exercice des activités bénévoles ou de volontariat. […] L. 6323-24 nouveau) et les salariés de droit privé employés par une personne publique (C. trav. […] Plus d'heures de formation pour certains salariés En vertu de l'article L. 6323-11 du Code du travail, les salariés voient leur CPF crédité à hauteur de 24 heures par année de travail à temps complet jusqu'à l'acquisition d'un crédit de 120 heures, puis de 12 heures par an, dans la limite d'un plafond total de 150 heures. […]
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