Article L5151-12 du Code du travail

Entrée en vigueur le 1 janvier 2017

Est créé par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 39 (V)

L'employeur a la faculté d'accorder des jours de congés payés consacrés à l'exercice d'activités bénévoles ou de volontariat. Ces jours de congés peuvent être retracés sur le compte d'engagement citoyen.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par :	LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 39 (V)

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