Article L6323-32 du Code du travail

Article L6323-31

Article L6323-33

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Modifié par : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 1 (V)

Les frais pédagogiques et les frais liés à la validation des compétences et des connaissances afférents à la formation du travailleur indépendant, du membre d'une profession libérale ou d'une profession non salariée, du conjoint collaborateur ou de l'artiste auteur qui mobilise son compte personnel de formation sont pris en charge par l'organisme mentionné à l'article L. 6333-1.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par :	LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 1 (V)

2 textes citent l'article

Voir la source institutionnelle

Commentaires • 5

Afficher tout (5)

1. Le CPF est ouvert aux travailleurs indépendants depuis le 1er janvier 2018Accès limité

www.legisocial.fr · 12 février 2018

2. Loi Travail : le calendrier de publication des principaux décrets d’application pour la formation

fr.linkedin.com · 21 septembre 2016

CPF (septembre 2016) Durée minimale d'activité nécessaire à l'acquisition de 20 heures inscrites sur le CPF (compte personnel de formation), pour chacune des activités bénévoles ou de volontariat définies par la loi (article 39, I de la loi et article L.5151-10 du code du travail) ; (septembre 2016) Taux de la cotisation versée par les personnes publiques employant des salariés de droit privé mobilisant son CPF dont la prise en charge des frais est effectuée par le CNFPT (article 39, II, 12° et article L.6323-20-1 du code du travail) (lire sur AEF) ; (octobre 2016) Conditions dans lesquelles […] en ligne (article 39, […] II, 14° et article L.6323-32 du code du travail) ; (décembre 2016

3. Le CPF est ouvert aux travailleurs indépendants depuis le 1er janvier 2018Accès limité

LégiSocial

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (5)

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Documents parlementaires • +500

Afficher tout (+500)

1. Exposé des motifs, 27 avril 2018, Dépôt, Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Sur l'article 1er, renuméroté article 1, modifie l'article L6323-32 Code du travail

Mesdames, Messieurs, Les transformations majeures que connaissent les entreprises du pays et des secteurs entiers de l'économie ont des effets importants sur les organisations de travail, les métiers et donc les compétences attendues de la part des actifs. Elles requièrent de refonder une grande partie de notre modèle de protection sociale des actifs autour d'un triptyque conjuguant l'innovation et la performance économique, la construction de nouvelles libertés et le souci constant de l'inclusion sociale. Le Gouvernement a donc engagé une transformation profonde du système de formation … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 27 avril 2018, Dépôt, Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Sur l'article 1er, renuméroté article 1, modifie l'article L6323-32 Code du travail

FORMATION ___________________________________________________________________ 19 Articles 1er et 2 - Rénovation du compte personnel de formation et adaptation des dispositions du compte personnel d'activité et du compte engagement citoyen _________________________ 19 Article 3 - Conseil en évolution professionnelle ____________________________________ 43 Lire la suite…

3. Amendement AS62, 18 mai 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnelAdopté

Sur l'article 1er, renuméroté article 1, modifie l'article L6323-32 Code du travail

Le Conseil national consultatif des personnes handicapées, dans un avis en date du 16 avril 2018, s'inquiète des conséquences de la monétisation du compte personnel de formation sur l'accès à la formation et à la qualification de personnes en situation de handicap dont nous connaissons les besoins importants (73 % ont un niveau inférieur au bac contre 54 % de la population générale) et pour lesquels des formations plus longues et plus complexes, souvent plus coûteuses, peuvent être nécessaires. Afin de sécuriser leur parcours professionnel, les personnes en situation de handicap devraient … Lire la suite…

Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (+500)