Code du travail / Partie législative / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle / Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue / Chapitre III : Compte personnel de formation / Section 5 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les personnes handicapées accueillies dans un établissement ou service d'aide par le travail / Sous-section 1 : Alimentation et abondement du compte
Article L6323-33 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 août 2019
Modifié par : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 1 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2019-861 du 21 août 2019 - art. 1
Le compte personnel de formation du bénéficiaire d'un contrat de soutien et d'aide par le travail mentionné à l'article L. 311-4 du code de l'action sociale et des familles est alimenté en euros au titre de chaque année et mobilisé par le titulaire ou son représentant légal afin qu'il puisse suivre, à son initiative, une formation. Le compte ne peut être mobilisé qu'avec l'accord exprès de son titulaire ou de son représentant légal.
Commentaires • 4
L'article L. 5151-2 du code du travail dispose qu'un CPF est ouvert pour les personnes en emploi - y compris lorsque l'activité est exercée à l'étranger avec un contrat de travail de droit français - à la recherche d'un emploi ou accompagnée dans un projet d'orientation et d'insertion professionnelles, […] Toutefois, rien n'est dit sur les conditions d'utilisation des droits acquis antérieurement. […] L'article L. 6323-33 précise seulement que le compte de formation est « mobilisé par le titulaire ou son représentant légal afin qu'il puisse suivre, à son initiative, une formation. » Aussi, il lui demande si les Français de l'étranger, […]
Lire la suite…[…] Il peut également être accordé pour les formations citées à l'article L. 6313-1 du code du travail. […] Les dispositions réglementant le compte personnel de formation sont insérées aux articles L6323-33 à L6323-42 du Code du travail.
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L'article L. 5151-2 du code du travail dispose qu'un CPF est ouvert pour les personnes en emploi - y compris lorsque l'activité est exercée à l'étranger avec un contrat de travail de droit français - à la recherche d'un emploi ou accompagnée dans un projet d'orientation et d'insertion professionnelles, […] Toutefois, rien n'est dit sur les conditions d'utilisation des droits acquis antérieurement. […] L'article L. 6323-33 précise seulement que le compte de formation est « mobilisé par le titulaire ou son représentant légal afin qu'il puisse suivre, à son initiative, une formation. » Aussi, il lui demande si les Français de l'étranger, […]
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