Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre III : Etablissements / Titre Ier : Etablissements soumis à autorisation / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L311-4 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 décembre 2000
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Le représentant de l'Etat assiste à cette consultation.
Commentaires • 178
Nota : Conformément à l'article 44 II de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016, à compter de l'entrée en vigueur des mesures réglementaires nécessaires à l'application de l'article L. 111-7 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant du 1° du I du présent article, les articles L. 111-6 et L. 131-3 du même code sont abrogés. […] /2004 ; 6° Du d du 3, […] du 14 mars 2012 modifié, établissant des exigences techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements en euros et modifiant le règlement (CE) n° 924/2009 ; 7° De l'article L. 347-1 du code de l'action sociale et des familles et des articles L. 311-4, L. 311-4-1, L. 314-10-1, L. 314-10-2, […]
Lire la suite…Décisions • 197
[…] 54-035-04 […] En vertu des dispositions de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, les centres d'accueil pour demandeurs d'asile sont des établissements et services sociaux s'inscrivant dans les missions d'intérêt général et d'utilité sociale de l'action sociale ou médico-sociale. […] En vertu des dispositions combinées des articles L. 348-3 et L. 348-4 du même code, le bénéfice de cette aide sociale ne peut être accordé ou maintenu aux familles accueillies dans un tel centre que si une convention, […] les décisions de sortie étant prises par le gestionnaire du centre d'accueil après accord du préfet. En vertu des dispositions des articles L. 311-4 et D. 311 du même code, […]
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[…] Le 07/04/2014 […] Cette disposition n'était pas applicable au cas d'espèce puisque le contrat litigieux est un contrat de séjour en vue de l'hébergement d'une personne âgée tel que prévu à l'article L. 311-4 du Code de l'action sociale et de la famille et soumis à des dispositions législatives spécifiques.
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3. Tribunal administratif de Nice, 11 décembre 2014, n° 1404543
[…] 54-035-04 […] En vertu des dispositions de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, les centres d'accueil pour demandeurs d'asile sont des établissements et services sociaux s'inscrivant dans les missions d'intérêt général et d'utilité sociale de l'action sociale ou médico-sociale. […] En vertu des dispositions combinées des articles L. 348-3 et L. 348-4 du même code, le bénéfice de cette aide sociale ne peut être accordé ou maintenu aux familles accueillies dans un tel centre que si une convention, […] les décisions de sortie étant prises par le gestionnaire du centre d'accueil après accord du préfet. En vertu des dispositions des articles L. 311-4 et D. 311 du même code, […]
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[…] k) Les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux 2°, 3°, 5°, 6°, 7°, 9° et 12° du I de l'article L312-1 du Code de l'action sociale et des familles, à l'exception des travailleurs handicapés accompagnés dans le cadre d'un contrat de soutien et d'aide par le travail mentionné au dernier alinéa de l'article L311-4 du même […] code ; l) Les établissements mentionnés à l'article L633-1 du Code de la construction et de l'habitation, qui ne relèvent pas des établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés aux 6° et 7° du I de l'article L312-1 du Code de l'action sociale et des familles, destinés à l'accueil des personnes âgées ou handicapées ;
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