Article L6323-38 du Code du travail
Article L6323-37Article L6323-39
- Code du travail
- ...
- Partie législative
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre III : La formation professionnelle continue
- Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue
- Chapitre III : Compte personnel de formation
- Section 5 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les personnes handicapées accueillies dans un établissement ou service d'aide par le travail
- Sous-section 2 : Mobilisation du compte et prise en charge des frais de formation
Article L6323-38 du Code du travailAbrogé
Version10 août 2016
Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est créé par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 43
Les heures complémentaires mobilisées à l'appui d'un projet de formation sont mentionnées dans le compte sans y être inscrites. Elles ne sont pas prises en compte pour le calcul du plafond mentionné à l'article L. 6323-34.
| Est créé par : | LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 43 |
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| Abrogé par : | LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 1 (V) |
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