Code du travail / Partie législative / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre VI : Institutions et organismes de prévention / Titre II : Services de santé au travail / Chapitre IV : Actions et moyens des membres des équipes pluridisciplinaires de santé au travail
Article L4624-7 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Ordonnance n°2019-738 du 17 juillet 2019 - art. 15
I.-Le salarié ou l'employeur peut saisir le conseil de prud'hommes selon la procédure accélérée au fond d'une contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail reposant sur des éléments de nature médicale en application des articles L. 4624-2, L. 4624-3 et L. 4624-4. Le médecin du travail, informé de la contestation par l'employeur, n'est pas partie au litige.
II.-Le conseil de prud'hommes peut confier toute mesure d'instruction au médecin inspecteur du travail territorialement compétent pour l'éclairer sur les questions de fait relevant de sa compétence. Celui-ci, peut, le cas échéant, s'adjoindre le concours de tiers. A la demande de l'employeur, les éléments médicaux ayant fondé les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail peuvent être notifiés au médecin que l'employeur mandate à cet effet. Le salarié est informé de cette notification.
III.-La décision du conseil de prud'hommes se substitue aux avis, propositions, conclusions écrites ou indications contestés.
IV.-Le conseil de prud'hommes peut décider, par décision motivée, de ne pas mettre tout ou partie des honoraires et frais d'expertise à la charge de la partie perdante, dès lors que l'action en justice n'est pas dilatoire ou abusive. Ces honoraires et frais sont réglés d'après le tarif fixé par un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et du budget.
V.-Les conditions et les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 177
Même si l'article L.4624-7 du Code du travail offre à l'employeur, comme au salarié, la possibilité de contester devant le Conseil de Prud'hommes un avis d'inaptitude rendu par le médecin du travail, il s'agit d'une procédure longue, coûteuse, et qui demeure peu empruntée (étant précisé que le salarié est rémunéré durant toute la durée de la procédure, sans pour autant fournir de prestation de travail, du fait de son état de santé).
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[…] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT EN PROCEDURE ACCELEREE du AU FOND, STATUANT SUR UNE de PVÉDECIN INSPECTEUR DU TRAVAIL D E M A N D E D E D É S I G N A T I O N D ' U N Articles 263 et suivants du code de procédure civile; L.4624-7; R.4624-45 et R.4624-45-1 et 2 du code du travail Contradictoire et en premier ressort Prononcée à l'audience publique du 25 novembre 2020
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[…] Par requête du 15 octobre 2018, la société D a saisi le conseil de prud'hommes d'Angers, en la forme des référés, en contestation de l'avis d'inaptitude sur le fondement de l'article L. 4624-7 du code du travail.
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3. Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 30 novembre 2023, n° 23/01993
[…] En application des dispositions des articles 907 et 805 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 07 septembre 2023 en présence du public, devant Madame Marie-Paule Menu, présidente chargée d'instruire l'affaire, qui a retenu l'affaire. […] Il résulte des articles L. 4624-7 et R. 4624-45 du code du travail que l'employeur ou le salarié peut former un recours, devant le conseil de prud'hommes selon la procédure accélérée au fond dans un délai de quinze jours, à l'encontre de l'avis, des conclusions écrites ou indications formulées par le médecin du travail ainsi que des préconisations reposant sur des éléments de nature médicale (Cass. Soc. 2 juin 2021, pourvoi n° 19-24.061).
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En vertu des articles L. 4624-7 et R. 4624-45 du Code du travail, le salarié ou l'employeur peuvent saisir le Conseil de prud'hommes, selon la procédure accélérée au fond, d'une contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail reposant sur des éléments de nature médicale. […] L. 4624-1) ne bénéficient pas de la même nature juridique que les décisions susvisées, et ne sont pas visées par l'article L. 4624-7 comme pouvant donner lieu à contestation. […] L. 4624-7).
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