Code du travail / Partie législative / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre VI : Institutions et organismes de prévention / Titre II : Services de prévention et de santé au travail / Chapitre IV : Actions et moyens des membres des équipes pluridisciplinaires de santé au travail
Article L4624-3 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 102 (V)
Commentaires • 63
[…] Toujours est-il que, en termes de mesures réalisables (Pour aller plus loin Harcèlement moral au travail : preuve en cas de licenciement, rôle du CSE), au regard de l'article L4624-3 Code du travail, le médecin du travail peut proposer, par écrit et après échange avec le salarié et l'employeur :
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[…] Aux termes de l'article L. 4624-7 du code du travail, en sa rédaction alors applicable, 'si le salarié ou l'employer conteste les éléments de nature médicale justifiant les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail en application des articles L. 4624-2, L. 4624-3 et L. 4624-4, il peut saisir le conseil de prud'hommes d'une demande de désignation d'un médecin-expert inscrit sur la liste des experts près la cour d'appel.
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[…] nature médicale en application des articles L. 4624-2, L. 4624-3 et L. 4624-4 du code du travail. […]
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 4 mars 2021, n° 20/02258
[…] Il ressort de l'article L.4624-7 du code du travail, que le salarié ou l'employeur peut saisir le conseil de prud'hommes en la forme des référés d'une contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail reposant sur des éléments de nature médicale en application des articles L.4624-2, L.4624-3 et L.4624-4. Le médecin du travail, informé de la contestation par l'employeur, n'est pas partie au litige.
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En vertu des articles L. 4624-7 et R. 4624-45 du Code du travail, le salarié ou l'employeur peuvent saisir le Conseil de prud'hommes, selon la procédure accélérée au fond, d'une contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail reposant sur des éléments de nature médicale. […] L. 4624-1) ne bénéficient pas de la même nature juridique que les décisions susvisées, et ne sont pas visées par l'article L. 4624-7 comme pouvant donner lieu à contestation. […] L. 4624-7).
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