Code du travail / Partie législative / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre VI : Institutions et organismes de prévention / Titre II : Services de santé au travail / Chapitre IV : Actions et moyens des membres des équipes pluridisciplinaires de santé au travail
Article L4624-8 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Modifié par : LOI n°2019-774 du 24 juillet 2019 - art. 51 (V)
Un dossier médical en santé au travail intégré au dossier médical partagé, constitué par le médecin du travail, retrace dans le respect du secret médical les informations relatives à l'état de santé du travailleur, aux expositions auxquelles il a été soumis ainsi que les avis et propositions du médecin du travail, notamment celles formulées en application des articles L. 4624-3 et L. 4624-4. Ce dossier est accessible aux professionnels de santé mentionnés aux articles L. 1111-15, L. 1111-16 et L. 1111-17 du code de la santé publique, sauf opposition de l'intéressé. En cas de risque pour la santé publique ou à sa demande, le médecin du travail le transmet au médecin inspecteur du travail. Ce dossier peut être communiqué à un autre médecin du travail dans la continuité de la prise en charge, sauf refus du travailleur. Le travailleur, ou en cas de décès de celui-ci toute personne autorisée par les articles L. 1110-4 et L. 1111-7 du même code, peut demander la communication de ce dossier.
Commentaires • 17
L'article L4624-8 du Code du travail dispose qu'un dossier médical en santé au travail, constitué par le médecin du travail, retrace dans le respect du secret médical les informations relatives à l'état de santé du travailleur, aux expositions auxquelles il a été soumis ainsi que les avis et propositions du médecin du travail. […] Dans la limite d'une durée de 10 ans à compter de la date du décès de la personne titulaire du dossier (article R.4624-45-9 du Code […] du travail).
Lire la suite…Découvrir tous les contenus liés Remarque : le décret ajoute une nouvelle sous-section intitulée « Dossier médical en santé au travail » dans la section 2 relative au suivi individuel de l'état de santé du travailleur de la partie règlementaire du code du travail. […] attId=254307&theme=02AL">voir article) et aux professionnels de santé chargés d'assurer, sous l'autorité du médecin du travail, le suivi de l'état de santé d'une personne, sauf opposition de l'intéressé (C. trav., art. L. 4624-8).
Lire la suite…Décisions • 20
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] de sorte qu'il n'existe en réalité aucun obstacle déontologique à la transmission par le médecin du travail à un médecin expert, même n'ayant pas la qualité de médecin-inspecteur du travail, du dossier médical du salarié concerné, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'existence du grief invoqué par l'employeur et a violé les article 114 et 175 du code de procédure civile, ainsi que les articles L. 4624-7 et L. 4624-8 du code du travail.
Lire la suite…- Médecin du travail·
- Dossier médical·
- Irrégularité·
- Mesure d'instruction·
- Expertise·
- Ordre public·
- Nullité des actes·
- Sociétés·
- Pourvoi·
- Formalités
[…] Ordonnance du 08 NOVEMBRE 2021 […] > se faire délivrer par le médecin du travail l'entier dossier médical d'[M] [C] prévu à l'article L.4624-8 du code du travail,
Lire la suite…- Contestation en matière de médecine du travail·
- Gauche·
- Transport public·
- Régie·
- Poste·
- Expertise·
- Droite·
- Véhicule·
- Médecin du travail·
- Public
3. CNIL, Délibération du 23 juin 2022, n° 2022-069
[…] Vu le code du travail, notamment son article L. 4624-8 ; […]
Lire la suite…- Travailleur·
- Données·
- Santé au travail·
- Médecin du travail·
- Commission·
- Code du travail·
- État de santé,·
- Prévention·
- Risque professionnel·
- Décret
L'article L.4624-8 du Code du travail dispose qu'un dossier médical en santé au travail, constitué par le médecin du travail, retrace dans le respect du secret médical les informations relatives à l'état de santé du travailleur, aux expositions auxquelles il a été soumis ainsi que les avis et propositions du médecin du travail. […]
Lire la suite…