Code du travail / Partie législative / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre VI : Institutions et organismes de prévention / Titre II : Services de prévention et de santé au travail / Chapitre IV : Actions et moyens des membres des équipes pluridisciplinaires de santé au travail
Article L4624-9 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 4
I.-Lorsque le médecin du travail constate la présence d'un risque pour la santé des travailleurs, il propose par un écrit motivé et circonstancié des mesures visant à la préserver.
L'employeur prend en considération ces propositions et, en cas de refus, fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite.
II.-Lorsque le médecin du travail est saisi par un employeur d'une question relevant des missions qui lui sont dévolues en application de l'article L. 4622-3, il fait connaître ses préconisations par écrit.
III.-Les propositions et les préconisations du médecin du travail et la réponse de l'employeur, prévues aux I et II du présent article, sont transmises au comité social et économique, à l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1, au médecin inspecteur du travail ou aux agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale et des organismes mentionnés à l'article L. 4643-1.
Commentaire • 1
Décisions • 15
[…] — le médecin du travail qu'elle a contacté par téléconsultation pendant son arrêt de travail n'a émis aucune alerte qui résulte de l'article L4624-9 du code du travail […] L'article L. 3121-20 ajoute qu'au cours d'une même semaine, la durée du travail ne peut dépasser quarante-huit heures.
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[…] De l'article L. 4624-9 du code du travail, il résulte que l'employeur doit prendre en considération les propositions formulées par le médecin du travail et en cas de refus, faire connaître par écrit les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite.
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3. Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section a, 9 février 2021, n° 20/02045
[…] ' Même sur le fondement erroné de l'article L.4624-9 du code du travail qui vise l'existence d'un risque collectif, l'absence de motivation n'est pas sanctionnée par la nullité de l'avis médical. […]
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L'exigence de proactivité attendue des entreprises résulte de l'obligation générale de prévention des risques qui figure aux article L. 4121-1 et suivants du Code du travail. […] Il lui appartient de signaler sans délai et de prendre rendez-vous avec le médecin du travail afin que soit prise une décision liée à l'état de santé du salarié (C. trav., art. L. 4624-9.).
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