Article R1441-23 du Code du travail

Article D1441-22-4

Article R1441-24

Entrée en vigueur le 29 septembre 2018

Modifié par : Décret n°2018-813 du 26 septembre 2018 - art. 2

Le garde des sceaux, ministre de la justice contrôle la recevabilité des listes de candidats au regard des dispositions des articles L. 1441-18 à L. 1441-21.

Entrée en vigueur le 29 septembre 2018
Modifié par :	Décret n°2018-813 du 26 septembre 2018 - art. 2

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