Article R1441-25 du Code du travail

Article D1441-24-3

Article R1441-26

Entrée en vigueur le 29 septembre 2018

Modifié par : Décret n°2018-813 du 26 septembre 2018 - art. 4

Le garde des sceaux, ministre de la justice, organise en tant que de besoin et au moins une fois par an, des opérations pour les désignations complémentaires prévues à l'article L. 1441-25.

Entrée en vigueur le 29 septembre 2018
Modifié par :	Décret n°2018-813 du 26 septembre 2018 - art. 4

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