Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Décret n°2016-1359 du 11 octobre 2016 - art. 3
L'arrêté portant désignation complémentaire de conseillers prud'hommes ne peut faire l'objet d'un recours administratif.
[…] à l'organisation et au fonctionnement des conseils de prud'hommes ou à la désignation, au statut et à la formation des conseillers prud'hommes, prévue par l'article R. 1431-3 du code du travail, constitue une garantie au sens de la jurisprudence Danthony. […] En premier lieu, les dispositions des articles L. 1441-5 et L. 1441-24 du code du travail, qui prévoient que les contestations relatives, respectivement, […] doivent être interprétées comme faisant obstacle à la possibilité d'introduire un recours administratif interrompant le délai de recours contentieux. Les dispositions des articles R. 1441-1, R. 1441-2 et R. 1441-26 du code du travail, dans leur rédaction issue du décret attaqué, […] 26. […]